Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Pour le Conseil fédéral, il ne fait aucun doute que le groupe RUAG doit respecter les principes de la politique étrangère de la Suisse. Dans ses activités à l'étranger, il est soumis aux mêmes règles qu'en Suisse. Le Conseil fédéral est d'avis, toutefois, que les moyens existants sont suffisants pour assurer le respect du cadre légal et, par voie de conséquence, il rejette la motion.

Le Conseil fédéral exerce de différentes manières son influence sur les activités commerciales de RUAG et préserve les intérêts de la Confédération. Il convient toutefois d'établir une distinction entre les exportations de matériel à partir de la Suisse et les activités du groupe RUAG dans d'autres pays.

En ce qui concerne les exportations à partir de la Suisse, le groupe RUAG est soumis aux mêmes lois que toutes les autres entreprises. Parmi ces lois, il faut citer la loi fédérale sur le matériel de guerre, la loi sur le contrôle des biens à double usage et la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger.

Avec ces différentes lois, il est possible d'effectuer un contrôle systématique des exportations à partir de la Suisse. A cet égard, les contrôles pratiqués par la Suisse sont réputés, en comparaison internationale, pour être particulièrement stricts. Par ailleurs, en appliquant de manière conséquente les déclarations de non-réexportation et en procédant à des inspections sur place, elle possède les instruments qui lui permettent de contrôler l'usage fait ultérieurement de biens dont l'exportation a été autorisée.

Pour ce qui concerne les activités du groupe RUAG dans d'autres pays, par exemple dans le cas qui nous intéresse les Emirats arabes unis, le Conseil fédéral a précisé dans les objectifs stratégiques que le groupe RUAG devait se conformer aux principes de la politique étrangère de la Suisse. Cela vaut tout particulièrement pour le respect des dispositions légales concernant les exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Il s'agit là de dispositions contraignantes.

Le conseil d'administration du groupe RUAG doit donner chaque année des informations au Conseil fédéral et au Parlement au sujet de la réalisation des objectifs stratégiques. Ces derniers, le cas échéant, peuvent être adaptés.

Je le rappelle, le Conseil fédéral estime que, pour le moment, il est inutile d'envisager des mesures allant au-delà des dispositions actuelles.

Je donne quelques précisions pour permettre de clarifier certains points en ce qui concerne la filiale d'Abou Dhabi et de voir ce qu'elle fait et ce qu'elle ne fait pas. Le groupe RUAG a fondé cette filiale en 2014, soit avant l'escalade militaire au Yémen. Suite à une commande de 2006, il avait obtenu une autorisation d'exportation du SECO et l'accord du Département fédéral des affaires étrangères pour livrer des simulateurs aux Emirats arabes unis. L'obligation de réaliser des affaires compensatoires, découlant du mandat, a conduit le groupe RUAG à fonder une entreprise sur place dont les activités se limitent aux travaux d'entretien et de réparation, ainsi qu'à l'instruction technique pour l'utilisation des installations. L'entreprise ne développe et ne fabrique donc ni matériel de guerre ni biens à double usage. Par conséquent, le site n'est pas utilisé pour exporter de tels produits. Il n'y a ainsi pas de risque que l'entreprise contourne les dispositions suisses sur les exportations.

D'une manière générale, le groupe RUAG fournit depuis une vingtaine d'années aux Emirats arabes unis des simulateurs d'entraînement pour l'armée et les forces de sécurité, ainsi que des munitions et des pièces de rechange. Il a largement réduit ses activités au cours des dernières années et, actuellement, il se limite à remplir les engagements qui avaient été contractés avant que la guerre éclate au Yémen.

Je le répète, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la motion Mazzone.