Epiney Simon · Ständerat · 2002-03-19

Wortprotokoll

Depuis la votation populaire de mars 2000 sur la réforme de la justice, un immense chantier est en marche: le crime organisé, le blanchiment d'argent, la corruption sont par exemple des actes qui sont dorénavant jugés au niveau fédéral. Pour décharger le Tribunal fédéral qui croûle sous les dossiers, nous devons mettre sur pied deux tribunaux de première instance, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral.

Urgence ne veut pas dire précipitation. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a scindé les projets en trois et que notre commission a voulu traiter séparément la question des sièges des tribunaux concernés. Ce thème, vous pouvez vous en douter, a fait l'objet d'un débat nourri au sein de la commission, mais un débat, il faut le dire également, empreint d'une grande objectivité. C'est le lieu ici de dire d'emblée de cause que les arguments, qu'ils soient d'un côté comme de l'autre, restent pertinents.

Au niveau du Tribunal pénal fédéral, le Conseil fédéral et les partisans du siège à Aarau, et donc les adversaires du siège à Bellinzone, avancent les principaux arguments suivants: la localisation du tribunal ne doit pas servir la cause légitime de la politique régionale. Pour ce faire, d'autres instruments existent, et en particulier nous sommes nombreux à penser que certains offices fédéraux pourraient être décentralisés dans certaines régions, en particulier au Tessin et dans la Suisse orientale (Ostschweiz). Ce qui doit nous guider, c'est la nécessité de disposer de tribunaux qui puissent rendre la justice rapidement et dans les trois langues.

Sur le plan pénal, la procédure reste globalement orale. Cela signifie que plusieurs acteurs interviennent du début jusqu'à la fin de la procédure; que des confrontations régulières doivent avoir lieu entre l'inculpé, les avocats, le procureur, le juge d'instruction, des témoins, des experts et les organes de police évidemment.

Il s'agit, dès le début de la procédure, de ne pas rater l'entrée en matière parce que c'est la première phase qui va conditionner la suite de la procédure. Il s'agit par exemple de confondre un inculpé, de collecter des preuves, de rassembler des témoignages. Bref, il faut dès le départ réussir l'opération, parce que, après coup, c'est souvent difficile de reprendre en main une procédure mal amorcée.

Des confrontations régulières sont donc nécessaires. Les auxiliaires de la justice doivent pouvoir agir rapidement, sans bavures, et il est évidemment difficile d'exiger de tous les acteurs de jongler avec les voyages, avec l'agenda et avec les séances. Les droits du prévenu sont à respecter, bien sûr. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé plusieurs fois la Suisse à l'ordre: droit d'être entendu, respect de demandes de mise en liberté provisoire sont autant de contraintes légales qui nécessitent des séances régulières.

La procédure orale constitue donc a priori un obstacle à la décentralisation du Tribunal pénal fédéral, indépendamment de la question des pertes de temps et des coûts.

Pour les partisans d'une localisation à Bellinzone, les distances en Suisse sont courtes; les déplacements en avion restent possibles même s'ils sont coûteux, et la politique régionale doit être un argument décisif dans le choix que doit opérer le Conseil des Etats.

Le Tessin, comme Saint-Gall, comme la Suisse orientale, sont assurément parmi les parents pauvres de la Confédération. Ils ont été souvent les oubliés de la cohésion nationale. Il faut à notre avis répondre concrètement aux attentes de la population, calmer les grognes qui se font jour. Finalement, avec la volonté politique, rien n'est impossible.

Les problèmes de recrutement du personnel, de l'avis des partisans d'une localisation à Bellinzone, ne sont pas insurmontables, même si 65 pour cent des collaborateurs doivent parler allemand, 25 pour cent doivent parler et rédiger en français et 10 pour cent en italien.

Au niveau du Tribunal administratif fédéral, les partisans d'une localisation du tribunal à Saint-Gall évoquent globalement les mêmes arguments. On peut exiger des auxiliaires de la justice une plus grande mobilité. La Suisse orientale se sent depuis quelques années incomprise.

Là aussi, une fronde semble se faire sentir, à lire les différents médias. L'argument de politique régionale est le principal argument qui est évoqué.

Pour le Conseil fédéral et les partisans du siège à Fribourg, les préoccupations du Tessin et de la Suisse orientale sont parfaitement compréhensibles. Mais nous sommes d'avis que l'on se trompe de cible. Une décentralisation doit se faire en Suisse, mais elle doit se faire non pas à travers les tribunaux fédéraux, mais à travers les offices fédéraux qui sont souvent concentrés sur Berne, parfois à Zurich, sans de véritables raisons de fonctionnement.

Le Tribunal administratif fédéral requiert 50 à 60 juristes de langue française sur 175 juges. Le lieu du siège détermine le succès du recrutement. Il n'est pas facile, en effet, pour une famille avec des enfants en âge de scolarité, de quitter une maison que l'on a achetée, perdre le cercle de ses amis, de ses activités. Or, pour le Tribunal administratif fédéral le personnel existe. Il convient de réengager les collaboratrices et les collaborateurs oeuvrant au sein de la trentaine de commissions fédérales qui seront abolies et remplacées par ce Tribunal administratif fédéral.

Pour que le Tribunal fédéral soit véritablement déchargé, ce tribunal administratif doit être opérationnel d'ici 2006. Il ne doit pas seulement disposer de locaux, mais il doit encore et surtout disposer de la matière première, c'est-à-dire d'un personnel qualifié qui dispose d'un savoir-faire acquis durant de longues années dans des matières où il faut très souvent requérir la présence de spécialistes. Ce personnel qualifié existe au sein de cette trentaine de commissions qui siègent soit à Lausanne, soit à Berne. Ces personnes, légitimement, peuvent dès lors revendiquer la possibilité de poursuivre leur carrière dans une matière où ils se sont perfectionnés.

Or, en obligeant les gens à se déplacer à Saint-Gall, il est vraisemblable que certaines personnes renonceront à postuler; et nous pourrions assister à de véritables difficultés de recrutement, comme on l'a constaté lors du déplacement de sièges de sociétés privées. Dès lors, de l'avis d'une partie de la commission, c'est l'efficacité qui doit être le fil conducteur de notre choix. Le personnel qualifié se trouve actuellement dans la région située entre Berne et Lausanne. Fribourg est, qu'on le veuille ou non, placée idéalement pour accueillir le Tribunal administratif fédéral, parce que Fribourg a cette chance extraordinaire d'être à la frontière des langues, de disposer d'écoles qui peuvent dispenser aussi bien des cours en langue allemande qu'en langue française et - pourquoi pas? - en langue italienne.

En d'autres termes, tant Aarau que Fribourg bénéficient d'un avantage géographique qu'on ne peut leur contester. A notre sens, ces deux solutions sont les meilleures pour que nous puissions, dans les délais voulus, aménager un tribunal dont on puisse garantir le fonctionnement parce que le personnel qualifié existe et que nous n'aurons pas à faire des dépenses inconsidérées en matière de recrutement. Il faut donc tirer profit du savoir-faire qui existe et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que le Tribunal fédéral soit véritablement déchargé.

J'ai donc essayé de vous décrire en quelques mots les avantages et les inconvénients des deux concepts, en rappelant bien que les revendications, notamment du Tessin et de la [PAGE 210] Suisse orientale, restent pour nous tout à fait légitimes et justifiées, mais qu'il appartient d'y satisfaire par la décentralisation de certains offices fédéraux.