Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

La politique familiale est évidemment une priorité pour le Conseil fédéral. Nous pensons qu'il est très important aujourd'hui de pouvoir permettre aux parents de concilier aussi bien que possible vie familiale et vie professionnelle. Plusieurs éléments sont peu contestés, voire incontestés, dans la situation actuelle.

Le premier élément, c'est que le manque de personnel qualifié a tendance à s'accroître en Suisse et deviendra assez rapidement problématique pour le développement économique de notre pays. Les estimations montrent que ce sont environ 500 000 personnes, ou un demi-million de personnes, qui manqueraient dans le personnel qualifié dont notre pays aura besoin en 2025.

Le deuxième élément, c'est que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est justement l'un des objectifs principaux de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. C'est donc d'une grande importance pour l'économie de notre pays.

Je n'ai pas besoin non plus de mentionner ici, c'est également un élément peu contesté, les suites et les conséquences de l'acceptation par le peuple de l'initiative dite "contre l'immigration de masse", qui nous conduit à devoir exploiter au maximum le potentiel qui existe dans le pays.

Les investissements dans l'accueil extrafamilial sont rentables. On sait qu'ils ont un effet positif sur la participation au marché du travail, cela a pu être démontré. Nous savons aussi que c'est un facteur d'attractivité pour les cantons et les communes. C'est également une politique qui favorise l'égalité des chances des enfants issus d'horizons différents ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Tout cela est peu contesté et donc nous pouvons le laisser de côté, ce n'est pas le coeur du projet.

Que s'est-il passé jusqu'à aujourd'hui? C'est un point important: jusqu'à aujourd'hui, il y a eu un programme d'impulsion pour la création de places d'accueil dans le domaine préscolaire et parascolaire. Jusqu'en février 2017, il a permis la création de plus de 54 000 places supplémentaires. Les aides financières de la Confédération ont donc eu là un effet positif.

Ce programme avait été prolongé en automne 2014 jusqu'en 2019, accompagné d'un crédit de 120 millions de francs. Cette année déjà, en 2017, nous avons constaté que ces 120 millions de francs ne suffiront pas parce qu'il y a beaucoup de demandes. Alors, comme nous l'avions déjà pratiqué dans le passé, nous avons dû établir un ordre de priorités, qui est entré en vigueur le 1er février 2017, ce qui montre bien qu'un besoin dans ce domaine existe en pratique. Cela fonctionne bien, mais cela doit s'arrêter à fin 2019.

Malgré ce succès, nous avons relevé qu'il y a encore d'autres secteurs dans lesquels une action est nécessaire. En réalité, il y en a deux.

Le premier concerne les coûts de l'accueil extrafamilial. Si nous observons les pays qui nous entourent, nous constatons que les frais de garde des enfants qui sont à la charge des parents sont en moyenne beaucoup plus élevés en Suisse. En comparant ces chiffres, on doit s'interroger sur les raisons d'une telle différence. Cette différence s'explique essentiellement par le fait que, chez nous, en Suisse, la participation des pouvoirs publics est nettement moindre que dans les pays qui nous entourent. Les chiffres sont parlants. Si on considère une place à temps plein non subventionnée, on note qu'elle coûte en règle générale quelque 2400 francs par mois. Par exemple, pour une famille en ville de Zurich avec deux enfants placés trois jours et demi par semaine en crèche, les frais de garde représentent environ 19 à 20 pour cent du revenu net, c'est-à-dire un cinquième du revenu net simplement pour les places d'accueil. Si on prend la même famille à Lausanne, cela représente 13 pour cent, à Lyon en France, ou à Francfort, en Allemagne, 5 pour cent et à Salzbourg, en Autriche, 4 pour cent, c'est-à-dire beaucoup moins. Ainsi, dans les pays qui nous entourent cela représente entre 4 et 6 pour cent du revenu net contre 13 à 20 pour cent chez nous. C'est donc une désincitation à travailler, ni plus, ni moins, parce que le travail supplémentaire réalisé ne sert qu'à payer la place d'accueil et ne permet pas d'obtenir un revenu supplémentaire.

Voilà un des problèmes que le Conseil fédéral souhaite régler.

Le deuxième secteur, c'est en fait l'offre d'accueil extrafamilial, notamment dans le cadre parascolaire. Nous constatons que cette offre reste trop peu adaptée aux besoins des parents qui travaillent, et nous souhaitons, dans ce cadre, soutenir les efforts des cantons et des communes qui visent à développer des modèles innovants pour les familles.

Je ne vais pas revenir sur les détails du projet, sur sa limitation dans le temps. Il y a par contre un point qui me paraît devoir être souligné dans ce débat et qui concerne les coûts. Un des arguments de la minorité de la commission est de dire: "Ce sont environ 100 millions de francs qui sont alloués à ce programme, et la Confédération ne peut pas s'offrir ce programme pour des raisons budgétaires."

J'aimerais en premier lieu vous dire qu'au moment où le Conseil fédéral a pris sa décision sur ces 100 millions de francs - à savoir le 29 juin 2016, il y a donc moins d'une année -, les conditions financières étaient connues et qu'il l'a fait en connaissance de cause, en tenant compte à la fois des critères de nature budgétaire et financière et des besoins pour notre économie et pour le soutien aux familles.

En second lieu, le Conseil fédéral prévoit en fait deux projets pour soutenir les familles: l'un consiste en ces 100 millions de francs environ sur cinq ans pour les structures d'accueil; l'autre, c'est le projet qui vise à augmenter la part des frais de garde déductible des impôts. Ce sont, de l'avis du Conseil fédéral, les deux faces d'une même pièce, et il ne saurait être question, si on souhaite vraiment soutenir la politique familiale, d'en faire une alternative, d'en rejeter une pour ne prendre que l'autre. [PAGE 594]

Pourquoi est-ce que ce sont là les deux faces d'une même pièce? Parce que ces deux programmes ne s'adressent pas exactement à la même population. Avec les déductions fiscales, ce seront plutôt les familles ayant des revenus confortables qui pourront disposer d'un soutien en termes de politique familiale. Avec les subventions aux places de crèche, ce seront plutôt les personnes avec des revenus moyens, soit la classe moyenne, ou plus faibles qui pourront disposer d'un soutien.

Evidemment, toute politique dans ce domaine a un coût, et le Conseil fédéral en est conscient. Comparons donc maintenant les coûts: nous avons d'un côté, avec le programme sur lequel vous discutez maintenant, environ 100 millions de francs; de l'autre côté, avec le programme concernant les déductions fiscales, nous avons un montant de 35 millions de francs par année - soit 10 millions pour la Confédération et 25 millions pour les cantons -, mais qui va se répéter. Nous pensons que ces deux éléments pris ensemble forment la base qui permet le développement d'une politique familiale de qualité, qui puisse toucher toutes celles et tous ceux qui en ont besoin dans notre pays.

Le Conseil fédéral a toujours considéré ces 100 millions de francs comme un investissement pour le futur de notre pays, un investissement pour les familles qui vivent dans notre pays et un investissement pour une économie forte. Il a toujours considéré que cet investissement allait dans le sens de remédier à la pénurie de personnel qualifié et d'une meilleure participation de toutes les personnes formées dans le pays au marché du travail.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à entrer en matière sur le projet.