Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Nous traitons la proposition de la minorité Pieren à l'article 3, laquelle prévoit d'ajouter l'alinéa 5 suivant: "Les aides financières ne sont allouées que si les fonds propres sont insuffisants."

Il importe tout d'abord de relever que cette proposition, puisqu'elle modifie l'article 3 - et non les articles 3a et 3b - concerne aussi les aides financières existantes accordées selon le programme d'impulsion. Pour la majorité de la commission, il n'est pas indiqué de modifier les règles en vigueur une année avant la fin de ce programme.

Notons tout d'abord que cette proposition pose des problèmes pratiques très concrets et ne correspond pas à ce qui se passe sur le terrain. Pour les aides octroyées aux collectivités publiques, une telle prescription n'a guère de sens. Il serait en effet surprenant et compliqué de contraindre les collectivités publiques à faire la démonstration que leurs fonds propres sont insuffisants. Quant aux organismes privés, qui peuvent être soutenus, ils doivent aujourd'hui déjà faire face à un sous-financement dans la plupart des cas.

Depuis le début des programmes d'impulsion, la Confédération a tenu à soutenir des projets solides, bien ficelés et viables sur le long terme, après le soutien fédéral de départ. N'allouer des aides financières que si les fonds propres sont insuffisants, c'est prendre le risque non seulement de laisser de côté des projets que nous aurions eu intérêt à soutenir, qui auraient été viables et intéressants, mais également de soutenir des projets qui n'ont aucune durabilité et donc de gaspiller les faibles ressources financières allouées par la Confédération. En effet, le manque de fonds propres est parfois le signal d'un manque de soutien au niveau communal et cantonal. Il convient donc plutôt de laisser une marge de manoeuvre et d'appréciation à la Confédération dans le choix des projets à soutenir, comme le prévoit l'actuel alinéa 4 de l'article 3.

Enfin, il est intéressant d'observer le bilan des programmes d'impulsion de ces dernières années: 98 pour cent des structures d'accueil collectif et 95 pour cent des structures d'accueil parascolaire ont continué d'exister après la fin des aides financières fédérales. Cela prouve que ces moyens sont alloués de façon réfléchie et utile. Il n'y a aucune raison de changer les règles aujourd'hui, une année avant la fin du programme, alors que le modèle fonctionne bien.

La commission vous invite, par 13 voix contre 11, à rejeter la proposition défendue par la minorité Pieren.