Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

En réalité, cette affaire concerne assez peu le Conseil fédéral puisque, pour lui, il est clair que la loi actuelle sera caduque à la fin du délai qui a été fixé à cinq ans. Lorsqu'une loi devient caduque, la seule autorité qui peut modifier cet état de fait, c'est le Parlement, non pas aujourd'hui, mais s'il décide plus tard de revoir sa position.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'en 2010 le Parlement avait déjà indiqué à l'alinéa 4 que la durée de validité de la loi était prolongée pour la dernière fois. Ensuite, il en a décidé autrement en ajoutant un alinéa 5. Il faut donc constater que fixer dans un alinéa que c'est la toute dernière fois que la loi est prorogée ne fonctionne pas. Peut-être que cela fonctionnerait mieux si cela n'était pas inscrit dans la loi.

Avec cette argumentation, je vous invite à adhérer à la décision du Conseil des Etats à l'alinéa 6.