Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Tout d'abord, je dois vous redire ici l'importance que nous accordons à la simplification et à l'amélioration de la situation, qui est difficile pour les enfants et leurs parents. Effectivement, nous avons, vous l'avez dit Monsieur Pfister, prévu avec le concept national "Maladies rares" toute une série d'améliorations de la situation pour les patients atteints d'une maladie rare et, partant, bien sûr aussi pour les enfants souffrant d'une infirmité congénitale ou d'une grave maladie.

Il y a un point sur lequel nous ne rejoignons pas votre analyse, Monsieur Pfister. Nous ne sommes pas d'avis qu'il est possible de réaliser par voie d'ordonnance ce que vous demandez. Cela fait une très grande différence avec la position que vous venez de défendre. Nous estimons qu'il est impossible de réaliser cela par voie d'ordonnance. Nous estimons qu'il faudrait modifier la loi, ce qui ne correspond pas à la demande de la motion et ce qui explique de la part du Conseil fédéral le rejet de celle-ci. J'aimerais vous expliquer en quelques mots pourquoi.

Pour être remboursées par l'assurance obligatoire des soins, les prestations médicales doivent respecter les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité qui sont prévus dans la loi sur l'assurance-maladie. Les assureurs doivent donc prendre en charge les coûts qui correspondent au bénéfice thérapeutique. La base légale qui serait nécessaire pour parvenir à la solution que vous proposez, Monsieur Pfister, dans la motion fait défaut dans la loi sur l'assurance-maladie. Il faudrait donc une base légale nouvelle. Elle serait nécessaire d'une part pour que l'assureur puisse préfinancer un traitement indépendamment de son bénéfice pour le patient, ce que l'on ne peut pas faire aujourd'hui, et d'autre part pour créer un tribunal arbitral, comme vous le proposez. La loi prévoit effectivement aujourd'hui la possibilité de créer un tribunal arbitral, mais uniquement pour les litiges entre fournisseurs de prestations et assureurs. Il s'agit donc d'un autre cas. Nous souhaitons éviter la création par voie d'ordonnance d'un tribunal arbitral qui n'a pas de base légale. Cela ne correspondrait pas aux dispositions générales de l'organisation judiciaire fédérale. En outre, nous craignons toute une série de difficultés. Il faudrait encore prévoir que la décision du tribunal arbitral devrait pouvoir faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral, ce qui serait plutôt de nature à rallonger les procédures et compromettrait l'objectif de régler plus rapidement les demandes.

Comment faire maintenant? Depuis le 1er mars 2017, soit depuis deux mois, ce n'est pas très vieux, de nouvelles dispositions sur le remboursement de médicaments dans des cas particuliers sont entrées en vigueur. Le Conseil fédéral a réglementé de manière plus claire le remboursement des médicaments dans les cas spécifiques. Si l'on consulte ces nouvelles dispositions, si la demande est complète, les assureurs-maladie doivent rendre la décision relative au remboursement dans les deux semaines - c'est donc un délai relativement bref. Ainsi, la procédure est accélérée. Elle l'est pour le bien des patients touchés. L'assureur-maladie peut toujours déterminer le prix auquel le médicament est remboursé, mais il doit être pour cela inférieur au prix affiché dans la Liste des spécialités.

Se pose encore la question de l'importation des médicaments. Souvent, il n'y a pas de médicaments disponibles en Suisse et il faut donc prévoir l'importation des médicaments nécessaires. Une précision porte sur l'étendue de la prise en charge des coûts. Cette précision permet, lorsque c'est nécessaire, une importation de médicaments.

Depuis deux mois, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Elles s'inscrivent dans le concept national "Maladies rares" piloté par l'Office fédéral de la santé publique. Ce concept vise à garantir des soins médicaux de qualité aux personnes atteintes de maladies graves.

En résumé, nous avons modifié les ordonnances là où il était possible de le faire pour améliorer la situation. Je vous invite à attendre les résultats des mesures en cours avant de voir si d'autres pas dans cette direction sont nécessaires. Sur le plan légal, et pour en revenir à la motion, je vous informe que nous ne pouvons pas, selon notre analyse, réaliser ce que vous souhaitez au moyen d'ordonnances. Il faudrait pour parvenir au but déposer une motion qui prévoit une révision de la loi. Ce serait un changement presque complet de la procédure. Nous devrions par avance pouvoir évaluer si cela rallongerait les procédures ou au contraire permettrait d'atteindre le but fixé mieux que ce que nous avons prévu.