Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

Le 17 février dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a réexaminé l'initiative parlementaire Buttet concernant l'importation de viande halal et l'obligation de la déclarer comme telle à toutes les étapes de sa commercialisation.

Votre commission avait déjà accepté d'y donner suite le 30 juin 2016, mais sa commission soeur du Conseil des Etats avait quant à elle refusé de se rallier à cette décision, au prétexte que la législation actuelle est suffisante.

Pour mémoire, l'abattage sans étourdissement est interdit en Suisse, sauf la méthode "suisse halal" reconnue par certaines traditions musulmanes et qui consiste en un étourdissement électrique de l'animal avant l'abattage. Cette méthode a le même coût que les abattages normaux en Suisse et, pour cette raison, la viande halal est en grande partie importée entre autres de France, d'Espagne et de Belgique où l'abattage halal traditionnel est autorisé.

Notre débat concerne les importations de viande rouge halal - boeuf, mouton, cheval, chèvre - qui représentent environ 2,3 pour cent des importations, soit 525 tonnes du contingent d'importation annuel, et qui sont réservées aux membres de la communauté musulmane. Il ne porte pas sur la question religieuse, mais sur les conditions d'importation et sur la commercialisation en Suisse. Monsieur Buttet demande au Conseil fédéral de compléter en conséquence l'ordonnance agricole sur la déclaration (RS 916.51) et celle sur le bétail de boucherie (RS 916.341).

Le prix d'adjudication des contingents est moins élevé du fait qu'il concerne toutes les catégories de viande, de la viande transformée aux produits de choix. L'obligation de déclarer la viande comme halal l'est actuellement seulement lors du premier achat par l'importateur. La majorité de la commission relève l'importance de la traçabilité de la viande halal depuis l'importation jusque dans les boucheries, les magasins ou la restauration. En effet, il peut arriver que de la viande halal se retrouve dans les assiettes de clients non demandeurs. Cette situation est inacceptable, et il est raisonnable de demander une traçabilité en la matière, au nom du droit du consommateur de savoir et de choisir.

En outre, dans l'optique de l'égalité de traitement, il serait juste que les importateurs soient tous traités de la même façon par une harmonisation des coûts d'adjudication au sein et hors de la communauté musulmane. L'administration argue que des charges administratives disproportionnées seraient générées par ces nouvelles dispositions. On peut cependant en douter, et il peut être raisonnablement attendu de la part des points de vente et du secteur de la gastronomie qu'ils se conforment à ces nouvelles dispositions. En outre, le droit et les accords internationaux ne sont pas touchés par cette initiative.

Selon une minorité de la commission, il est problématique que cette initiative touche seulement la viande halal. Elle affirme aussi que les mesures douanières actuelles suffisent.

La commission a décidé de donner suite à l'initiative Buttet, par 13 voix contre 5 et 3 abstentions, et vous demande d'en faire de même.