Feller Olivier · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je vous remercie pour votre prise de position. En fait, vous constatez que le canton de Vaud n'a pas demandé à la France de juger Laurent Ségalat, alors qu'il aurait pu le faire. Or il se trouve que le Tribunal cantonal vaudois a jugé Laurent Ségalat coupable, jugement confirmé par le Tribunal fédéral. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que ce jugement était conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pensez-vous vraiment que c'est le rôle d'un canton de demander à la France de juger une deuxième fois une personne qui a été déclarée coupable de meurtre par le Tribunal cantonal vaudois et par le Tribunal fédéral? Est-ce vraiment le rôle d'un canton de remettre en question un jugement de ses propres autorités judiciaires?