Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, ma question est en rapport avec ma motion 15.3586 et la motion Leutenegger Oberholzer et porte sur le contrôle du but principal d'une association. Lorsqu'une association a pour but initial de mener à bien des activités à caractère idéal, par exemple la réglementation du sport, mais que ce but se transforme ensuite en une opération purement commerciale et que le reste n'est plus qu'un alibi, l'association ne devrait pas être autorisée à abriter une structure juridique de ce type. Dès lors, j'aimerais savoir quelles sont les mesures que prend le Conseil fédéral pour vérifier que les associations de ce type ont effectivement toujours, comme préoccupation centrale, la poursuite d'activités à caractère idéal et non une activité à but lucratif, puisque l'on sait que 95 à 98 pour cent des revenus, comme pour la FIFA, proviennent d'une activité commerciale.