Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Monsieur Sommaruga, je vous remercie vivement de participer à mon éducation qui, selon vous, comporterait des lacunes importantes. Si l'exécution par la Banque nationale des demandes du Conseil fédéral est suffisamment cadrée par la collaboration dont vous avez parlé, pouvez-vous nous expliquer pourquoi le législateur fait une différence à l'alinéa 2, en précisant que l'assentiment préalable de la Banque nationale est nécessaire, et qu'il omet [PAGE 692] de le faire à l'alinéa 3, les deux domaines se rapportant selon vous au même cadre de collaboration?