Buttet Yannick · Nationalrat · 2017-05-29

Wortprotokoll

Le projet de loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques vise à améliorer les conditions-cadres qui régissent le développement du réseau électrique, afin que celui-ci puisse répondre aux besoins actuels et futurs. Ceci permettra d'assurer ce maillon essentiel de la chaîne dans le but de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité dans notre pays.

Après avoir beaucoup traité de la production, voici venu le temps de régler les questions liées au réseau. Les besoins actuels étant liés principalement au réseau de transport exploité par Swissgrid, c'est ce dernier qui est au coeur de la loi dont nous débattons. Il s'agit de pouvoir supprimer certains goulets d'étranglement qui empêchent le transfert de l'énergie des installations de production aux consommateurs, et d'assurer le renouvellement de ce réseau dont les deux tiers datent de plus de quarante ans. Le renouvellement du réseau doit également permettre d'exploiter au mieux les possibilités d'optimisation dans le transport d'électricité, en lien notamment avec la production décentralisée qui augmente et avec les nouvelles technologies à disposition, notamment les "smart technologies" sur le comptage et la gestion du réseau. [PAGE 739]

L'introduction de mesures de planification, d'une simplification des procédures, de l'implication des cantons dans la communication sont autant d'éléments devant permettre à notre réseau de transport d'être prêt pour l'avenir en rendant possibles les investissements indispensables pour le moderniser. Le principe qui prévaut est celui de l'optimisation du réseau avant son renforcement puis, si nécessaire, la construction de nouvelles lignes, tout ceci en favorisant la transparence et la rapidité des procédures.

Le projet qui vous est soumis clarifie également les charges financières qui peuvent être imputées au réseau, ouvrant ainsi la voie à la sécurité dans la planification financière de notre réseau électrique. Le thème sensible de l'enterrement des lignes à haute tension a été largement débattu et donne lieu à des propositions de minorité, qui seront traitées dans le bloc 1.

Enfin, la commission a souhaité apporter un soutien aux producteurs d'électricité renouvelable indigène, en particulier à ceux qui gèrent nos barrages, en imposant aux gestionnaires de réseaux de fournir aux consommateurs captifs, à des tarifs équitables, de l'énergie suisse issue de la production renouvelable. Cette proposition, à l'article 6 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, diffère de la version du Conseil des Etats, même si ce dernier visait le même objectif, et se trouvera au coeur des débats du bloc 2.

Au bout du compte, le projet permet d'assurer la planification du développement et du financement de notre réseau de transport d'électricité, ajoutant une pièce indispensable au puzzle qui garantira la sécurité de notre approvisionnement futur.

La commission est entrée en matière sans opposition sur cet objet et vous propose d'en faire de même.