Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-03-21

Wortprotokoll

Je crois, si vous me permettez d'apprécier ainsi votre travail - ce qui n'est pas le rôle du Conseil fédéral -, que le Conseil des Etats a bien agi et s'apprête à poursuivre dans cette voie. Il était nécessaire de fixer d'abord l'horizon, les principes sur lesquels nous voulons faire reposer le financement hospitalier, ce qui inclut la question soulevée par M. Briner. D'autre part, il était nécessaire d'encourager les partenaires à trouver une solution à l'amiable, puis, une fois l'horizon fixé, et voyant l'échec de la négociation entre les partenaires, d'intervenir pour éviter que la mise en oeuvre de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances ne mène à une situation chaotique et ne fasse perdurer ce conflit stérile et dangereux pour l'image de la LAMal auprès des habitantes et des habitants de ce pays. Je me félicite donc de cette séquence: d'abord fixer l'horizon et ensuite faire le pas nécessaire pour pouvoir avancer sans trébucher. Je m'en réjouis particulièrement et je remercie M. Frick de ses paroles.

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, je m'efforce, avec un mélange de patience et d'endurance, de trouver une solution plus équitable pour les personnes qui ont une assurance complémentaire privée ou semi-privée. Et je crois qu'il est important de dire qui sont ces personnes. Il est faux de croire que le 25 pour cent des personnes ayant une assurance complémentaire privée ou semi-privée est uniquement composé de gens aisés. J'ai reçu d'innombrables lettres au sujet de la LAMal, dont certaines - rares, je dois le dire - exprimaient de la reconnaissance et le sentiment que sans la LAMal, l'accès aux soins indispensables n'aurait pas été possible. Souvent, malgré tout, il s'agissait de lettres d'encouragement ou, en tout cas, de lettres de citoyens pleins de compréhension pour la difficile tâche qui est la mienne, qui est la vôtre aussi. Mais la majorité des lettres que j'ai reçues provenaient de personnes ayant une assurance complémentaire, qui ne comprenaient pas l'explosion des primes qu'elles avaient subies, qui ne comprenaient ni la sélection extrêmement dure à laquelle elles étaient soumises, ni l'impossibilité de changer de caisse. La situation était d'autant plus pénible à assumer que beaucoup de ces personnes, étant âgées, avaient cotisé pendant des années et des années auprès d'assurances privées. Et lorsque, devenues âgées, elles devaient éventuellement avoir recours à une assurance complémentaire privée ou semi-privée, les cotisations devenaient impossibles à payer. Ce sont à ces gens-là qu'il faut penser et c'est aussi pour eux que je me suis efforcée d'arriver à une solution, d'abord par la conviction, ensuite par l'arbitrage dans une première négociation. Au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal révisée, cette solution me paraît la plus équitable.

Bien sûr, tout le monde ici pourrait se dire que, avec 1 milliard de francs à disposition, il y a peut-être des choses plus urgentes à faire. 1 milliard de francs, c'est beaucoup d'argent et les besoins de la population sont importants. En tant que ministre des affaires sociales et en tant que socialiste, je peux m'imaginer des utilisations, pour faire face à des problèmes encore plus brûlants. Mais, là, il en va d'abord de l'équité, je crois l'avoir expliqué, et ensuite d'une meilleure gestion du secteur hospitalier. Ce sont deux éléments qui permettent d'inciter les cantons, les hôpitaux ou les caisses-maladie à diriger les personnes en fonction de leurs besoins, et non pas en fonction des intérêts économiques du payeur de la prestation. Nous faisons un pas très important vers une gestion plus rationnelle. Nous supprimons peu à peu des incitations qui sont, je le répète, négatives. Elles sont négatives en termes de gestion des coûts, négatives aussi en termes de liberté quant au choix des hôpitaux dans lesquels les patients iront.

Je ne parlerai pas de la révision partielle de la LAMal que vous avez décidée et qui est maintenant devant la commission du Conseil national. J'espère aussi que cette révision pourra rapidement entrer en vigueur et que des pas supplémentaires pourront être réalisés. Nous essayons, au fond, d'aplanir les difficultés pour que les cantons puissent introduire cette charge additionnelle - et nous allons à leur rencontre - et également pour faire cesser ce conflit longtemps stérile.

Je n'entrerai pas dans les arguments qui ont été échangés: même s'il n'y a pas de gagnants ou de perdants, personne n'est vraiment heureux que vous soyez obligés de régler aujourd'hui cet aspect de la question. Le conflit a duré longtemps. Je crois pouvoir dire que le Tribunal fédéral des assurances a attendu longtemps avant de prendre sa décision, non pas parce qu'il ne souhaitait pas la prendre ou parce qu'il hésitait quant au contenu, mais bien parce qu'il espérait que la raison finirait par l'emporter. Dans ce sens-là, je m'associe à l'appel de M. Stähelin pour une meilleure culture du débat. Dans ce domaine, il y a eu une obstruction pendant très longtemps. Nous ne voulons pas récompenser les promoteurs de cette obstruction, mais nous voulons veiller à ce que les autorités cantonales puissent faire face à leurs obligations d'une façon responsable et qu'elles puissent les assumer face à leurs parlements. Je crois pouvoir dire que, pour une Chambre particulièrement sensible aux besoins des cantons, vous avez bien agi, que vous avez tenu compte de leurs difficultés, tout en indiquant la direction à suivre et en formulant l'interprétation qui doit être donnée à la LAMal.

J'aimerais aussi m'associer à l'appel du président de votre commission. Il faut que les personnes au bénéfice d'assurances complémentaires, celles que j'ai décrites tout à l'heure, voient le bénéfice de ce changement. Il faut que les personnes âgées, aux ressources souvent limitées, puissent continuer à avoir des assurances complémentaires et ne se sentent pas lâchées, abandonnées par des institutions auxquelles elles ont fait confiance. Ce n'est pas mon département qui pourra surveiller la façon dont les assurances-maladie feront face à leurs obligations, mais je suis persuadée que l'Office fédéral des assurances privées veillera à cela et que Santésuisse aura aussi à coeur d'assumer ses responsabilités, même dans un secteur qui est régi par les règles du marché et avec des institutions qui poursuivent souvent des buts lucratifs. Il est dans l'intérêt de tous, y compris des hôpitaux, des cantons et de l'ensemble de notre offre, qu'il reste un secteur d'assurances privées hospitalières qui permette d'accroître la liberté de choix et qu'il subsiste dans ce domaine une certaine concurrence en termes de qualité.

Voilà la conclusion que je tire d'une longue aventure qui a commencé avec l'entrée en vigueur de la loi et qui se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision partielle de la LAMal. Mais nous touchons maintenant au but et je remercie votre commission - et je vous remercie - d'avoir aidé à trouver des solutions qui permettent en fait d'appliquer un principe qui est, à l'évidence, celui de l'équité.

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