Genecand Benoît · Nationalrat · 2017-05-29

Wortprotokoll

Je vais vous donner la position du groupe libéral-radical sur les propositions de minorité concernant la loi sur les installations électriques.

Tout d'abord, au sujet de la proposition de la minorité à l'article 4 alinéa 3, qui concerne également l'article 16 alinéas 1 et 7, le groupe libéral-radical suivra la majorité de la commission, qui suit le Conseil fédéral et s'oppose à la modification décidée par le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a eu une intention louable - raccourcir les délais et améliorer le processus -, mais, en fait, après examen, on se rend compte que cette solution risque plutôt de créer des incertitudes et d'augmenter les risques de recours. Nous préférons donc renoncer à ce raccourcissement.

A l'article 15a alinéas 2 et 3, nous suivrons la minorité Knecht, qui propose de biffer ces alinéas ajoutés par la majorité de la commission et qui créent une divergence avec le Conseil des Etats. Notre position est fondée sur le fait qu'ici on attente au droit de propriété. Dire tout simplement que les servitudes règlent également le droit d'utilisation des terrains pour le transport de données de tiers empêche les propriétaires desdits terrains qui en auraient le souhait de renégocier le prix de la servitude.

Ce qui est plus important ce sont l'article 15b alinéa 1 et l'article 15c alinéa 2, où se pose toute la question du surcoût que l'on peut accepter quand on enterre les lignes. Le groupe libéral-radical est d'avis qu'on doit ici se contenter d'un facteur de surcoût de 2 et évidemment soutenir la minorité Wasserfallen qui propose que les lignes à très haute tension, de 220 kilovolts ou plus, soient en principe des lignes aériennes. On vous dit ici que, finalement, c'est juste une question de prix et que la population aime mieux l'enfouissement de ces lignes. Il faut se rendre compte qu'en fait, quand on accepte [PAGE 751] un facteur de surcoût de 2 ou de 3, cela a des conséquences financières importantes, puisque l'on parle ici, pour un facteur de surcoût de 3, de 7,2 milliards de francs. En définitive, il y a bien quelqu'un qui paye ces 7,2 milliards de francs puisque nous sommes dans un marché monopolistique: c'est le consommateur final qui paye.

Donc, la position de notre groupe consiste à dire que si on peut modérer ces surcoûts, il faut évidemment le faire. C'est pourquoi nous suivrons la minorité I (Imark) et III (Imark) pour ce qui a trait à la sécurité de l'approvisionnement.

On a dit qu'il était illogique d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, qui dit qu'on peut éventuellement dévier de cette position lorsqu'un tiers est prêt à payer la différence. C'est Monsieur Girod qui a dit cela. La réalité, c'est effectivement que la question se pose entre celui qui est directement soumis aux nuisances et celui qui paye. On peut très bien imaginer, dans des cas où une collectivité serait soumise à des nuisances importantes, qu'elle décide de contribuer elle-même au surcoût occasionné pour éviter ces nuisances. Si on fait payer cela par un surcoût, c'est la collectivité, c'est l'ensemble des consommateurs qui payeront, et il est toujours plus facile de faire payer l'ensemble des consommateurs que de régler la situation sur place en assumant ses décisions.

Enfin, à l'article 16g alinéa 2, il y a une divergence entre la minorité Semadeni que nous ne suivrons pas et la majorité de la commission. Si aucun rapport d'expertise n'a été délivré dans les temps prévus, l'autorité compétente en matière d'autorisation prend une décision sur la base des pièces au dossier. C'est une mesure simple de lutte contre la bureaucratie: vous fixez un délai pour le dépôt du rapport d'expertise, et, si celui-ci n'est pas déposé dans les temps, l'autorité doit décider. C'est une manière d'accélérer les processus.