Buttet Yannick · Nationalrat · 2017-05-29

Wortprotokoll

Le bloc 1 traite des modifications de la loi sur les installations électriques - la LIE - dont vous avez beaucoup entendu parler.

A l'article 4 alinéa 3 et à l'article 16 alinéas 1 et 7, deux concepts se sont opposés. La majorité de la commission vous propose de ne pas suivre le Conseil des Etats, et d'en revenir à la version issue du projet du Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats propose de soumettre les installations à courant fort à la procédure d'approbation des plans, sauf exceptions, et de dispenser les installations à courant faible de cette procédure, en arguant d'une simplification. La majorité de la commission a constaté que, si aucun organisme ne coordonnait la procédure, celle-ci serait plus complexe, car le respect de chaque législation devrait être vérifié par chacun, et les possibilités de recours seraient plus nombreuses. En fin de compte, le concept du Conseil des Etats ne permet pas de simplifier le développement de notre réseau mais, au contraire, le complique. En parallèle, les droits de chacun doivent être garantis, tout comme la sécurité des installations. C'est ce que la situation actuelle, que veut maintenir le Conseil fédéral, permet tout en proposant une procédure plus simple - la procédure simplifiée actuelle - que ce que propose le Conseil des Etats. Dès lors, la proposition de la minorité Bäumle, qui vise à adhérer à la décision du Conseil des Etats, est à rejeter. [PAGE 755]

A l'article 15a alinéas 2 et 3, la majorité de la commission souhaite intégrer le transport de données de tiers dans la servitude prévue pour le transport de l'électricité, contrairement à une forte minorité de la commission, qui juge qu'une telle disposition risque de priver le propriétaire du bien-fonds d'une partie de ses droits, et de générer des avantages quasi monopolistiques pour certaines sociétés. La majorité de la commission est d'avis que cela permet de combler une lacune juridique et d'éviter la construction d'infrastructures parallèles.

A l'article 15b alinéa 1, la proposition de la minorité Wasserfallen vise à imposer la ligne aérienne comme norme pour les réseaux de 220 kilovolts ou plus, et à désigner comme exceptionnels les cas d'enterrement de telles lignes. La majorité de la commission ne comprend pas cette proposition, qui n'apporte rien aux situations concrètes, vu les normes fixées par ailleurs, et limite la marge de manoeuvre pour la réalisation la plus adaptée de ces lignes.

A l'article 15c alinéa 2, trois minorités s'opposent à la majorité de la commission.

La minorité I (Imark) veut limiter les enfouissements de lignes de moins de 220 kilovolts pour des raisons économiques et ne permettre un facteur de surcoût que de 2 plutôt que de 3, comme le Conseil fédéral le propose.

La minorité II (Semadeni) veut faciliter l'enfouissement des lignes en prenant en compte dans le facteur de surcoût des pertes d'énergie dues au transport. Selon cette minorité, la quantité d'énergie économisée dans le transport doit être prise en compte dans l'analyse de l'opportunité d'enfouir une ligne.

La minorité III (Imark) veut, quant à elle, limiter l'enfouissement des lignes en postulant que la sécurité de l'approvisionnement est moins bien garantie avec ce type d'installation en raison de problèmes techniques plus fréquents. Par conséquent, ce critère de sécurité de l'approvisionnement devrait être ajouté aux critères pris en compte dans le facteur de surcoût.

La majorité, quant à elle, est d'avis que le maximum de 3 fixé pour le surcoût pour enfouir une ligne donne une marge de manoeuvre nécessaire au Conseil fédéral pour tenir compte de l'ensemble des intérêts. Quant aux nouveaux critères proposés, ils n'ont, aux yeux de la majorité de la commission, pas à être complétés, car ils résument déjà l'ensemble des ajouts proposés. La formulation du Conseil fédéral règle déjà tous ces cas de figure.

A l'article 15c alinéa 3, la commission vous propose de suivre le Conseil des Etats et de ne permettre des exceptions coûteuses pour l'enfouissement des lignes que si un tiers prend à sa charge le surcoût. La minorité Girod veut, quant à elle, donner la possibilité au Conseil fédéral d'enfouir des lignes ou des parties de lignes avec un surcoût allant jusqu'au double du surcoût fixé si cela permet de diminuer fortement les nuisances pour la région concernée. Imaginer un facteur de surcoût pris en charge par le réseau allant jusqu'à 6 a paru bien trop cher aux yeux de la majorité de la commission.

Enfin, à l'article 16g alinéa 2, une minorité veut forcer l'autorité compétente à attendre l'expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage avant de prendre une décision, même si cette commission ne respecte pas le délai de trois mois qui lui est imparti pour la livrer. La majorité de la commission soutient la position du Conseil fédéral qui veut que, dans un tel cas, l'autorité décide sur la base des pièces du dossier, ceci afin de ne pas retarder la réalisation des projets.