Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Mon opinion sur ce projet est aussi contrastée que le projet lui-même. La nécessité d'entrer en matière est claire, dans un souci de cohérence avec la réforme des retraites et les révisions de l'assurance-invalidité, afin de prendre en compte l'évolution démographique et surtout pour assurer l'objectif constitutionnel de couverture des besoins vitaux des rentières et des rentiers.

A ce propos, j'aimerais rappeler que, selon la dernière enquête sur les revenus et les conditions de vie en Suisse (SILC), le taux de pauvreté des seniors de plus de 65 ans est supérieur à la moyenne. Bon nombre de personnes âgées, en particulier les 1,6 million de retraités - et surtout de retraitées - qui ne touchent pas de rente du deuxième pilier, voient leurs besoins vitaux dépendre des prestations complémentaires. Il en va de même pour près de la moitié des bénéficiaires de rentes de l'assurance-invalidité.

Dans ce contexte, il est réjouissant et essentiel que ce projet propose d'adapter le montant du loyer maximal pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, montant inchangé depuis 2001, contrairement aux loyers eux-mêmes, vous le savez, qui ont littéralement explosé, notamment dans les grands centres. Cette forte hausse des loyers exige un relèvement conséquent du montant pris en compte en fonction de la région et du nombre de personnes dans le ménage, mais aussi des besoins, comme, par exemple, de celui de trouver un appartement adapté à une chaise roulante.

Seul un relèvement conséquent incitera les personnes à rester à domicile plutôt qu'à se tourner vers l'EMS avec les coûts que cela engendre.

Pour revenir à l'enquête SILC, il est vrai que celle-ci ne tient pas compte de la fortune privée, mais les personnes âgées sont nombreuses à puiser dans leur bas de laine pour couvrir leurs dépenses courantes. Une baisse des franchises sur la fortune leur serait donc dommageable. Ce serait particulièrement vrai pour les personnes qui vivent dans un EMS et qui utilisent leurs réserves pour assumer leurs dépenses personnelles non couvertes par les prestations complémentaires. A ce propos, et soit dit en passant, le montant octroyé à cet effet aux résidentes et aux résidents de homes devrait être fixé dans la loi fédérale, car il est dédié à la couverture des besoins vitaux.

Une autre mesure d'économie me semble nettement plus pertinente, je veux parler des restrictions sur les retraits du deuxième pilier sous forme de capital. Ces retraits, qui fragilisent la prévoyance vieillesse, induisent en effet des risques importants pour les personnes concernées et donc des charges supplémentaires pour les prestations complémentaires.

Je suis en revanche sceptique, voire très sceptique, sur un certain nombre de mesures, comme, par exemple, l'adaptation du montant minimal de la prestation complémentaire et du montant forfaitaire pris en compte pour l'assurance-maladie. Sur ce deuxième point, je m'oppose à la proposition de la majorité de la commission de fixer le montant en fonction de la prime du troisième assureur le moins cher du canton. Ceci me semble être un remède pire que le mal. Les modalités de remboursement de ce type de caisse bon marché, comme typiquement le système du tiers payant pour les médicaments, risquent en effet d'être très contraignantes pour des personnes qui ont souvent des besoins médicaux importants.

Les personnes et leurs besoins, précisément, doivent être au coeur de cette réforme, comme d'ailleurs de tout notre système de sécurité sociale. En ce sens, l'indispensable augmentation des montants de loyer pris en compte ne saurait servir de compensation à des sacrifices excessifs imposés à des personnes en situation précaire.

C'est forte de cette conviction, tout en réservant ma position finale en fonction des décisions que nous prendrons aujourd'hui, que je vous invite à entrer en matière sur ce projet.