Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-05-31

Wortprotokoll

La législation actuelle sur les allocations familiales règle les situations de concours de droit, typiquement entre les deux parents d'un même enfant. Lorsque chacun des parents exerce son activité professionnelle dans un canton différent et que l'ayant droit prioritaire travaille dans le canton le moins généreux en matière d'allocations, l'autre parent a droit au versement de la différence, comme le prévoit l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale sur les allocations familiales. La loi ne dit rien, en revanche, de la situation d'un même ayant droit exerçant deux activités professionnelles dans deux cantons différents et touchant les allocations familiales dans le canton le moins avantageux. Seule une directive précise que ces personnes ne peuvent alors prétendre au complément différentiel. La jurisprudence a jusqu'ici confirmé cette interprétation en l'absence de dispositions légales explicites.

Le cadre légal actuel ouvre toutefois la voie à des cas de rigueur aussi absurdes qu'iniques. Ainsi, par exemple, une mère cumulant deux emplois dans les cantons de Vaud et de Genève, dont le conjoint était sans activité lucrative et qui touchait les allocations dans le canton de Vaud, s'est vu refuser le droit au complément différentiel. Si elle avait renoncé à son emploi dans le canton de Vaud, elle aurait donc touché des allocations familiales plus élevées tout en travaillant moins. En outre et surtout, cette famille, domiciliée à Genève, où le fils effectuait ses études, s'est retrouvée prétéritée par rapport aux autres familles du canton, étant rappelé que le but des allocations familiales est de compenser, même si ce [PAGE 395] n'est que partiellement, la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants, c'est l'article 2 LAFam qui le dit.

De ce point de vue, étant donné que le cumul de plusieurs emplois concerne souvent des personnes en situation précaire, notamment des familles monoparentales ou des ménages à un seul revenu, il semble cohérent, d'un point de vue social, d'accorder à un seul et même ayant droit ce qui l'est à plusieurs. D'ailleurs, dans une jurisprudence à l'origine de l'adoption de l'article 7 alinéa 2 LAFam, le Tribunal fédéral affirme que "le fait que la famille touche des allocations plus élevées ou au contraire plus basses ne doit pas dépendre de quelle personne obtient prioritairement le droit aux prestations. La famille doit dans tous les cas bénéficier de la prestation la plus élevée."

On ne voit pas bien pourquoi une famille serait désavantagée du fait que le cumul d'emplois s'exerce sur une personne plutôt que sur deux. Le versement de la différence d'allocation familiale pour un même ayant droit, quoique en vertu de deux régimes différents, est du reste déjà prévu dans le cas d'une personne qui peut prétendre aux allocations familiales selon la loi sur les allocations familiales, d'une part, et selon la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, d'autre part.

Pour revenir à l'article 7 alinéa 2 de la loi, le Tribunal fédéral précise dans l'arrêt rendu à propos du cas précité: "La question d'un éventuel versement du différentiel à un travailleur qui exerce des activités lucratives dans plusieurs cantons n'a jamais été soulevée lors des débats parlementaires." Peut-être est-ce parce que la société change vite et qu'à l'époque, pourtant pas si lointaine, le cumul d'emplois, qui plus est, dans des cantons différents, était plus rare qu'aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que, d'après le Conseil fédéral, le nombre d'ayants droit potentiels dans cette situation demeurerait plutôt rare, mais il ne dispose d'aucun chiffre et mon postulat lui demande précisément de faire un rapport sur ce point, de préciser le nombre de personnes concernées, l'impact en termes de coûts et, partant, la pertinence ou non de modifier la loi. Au vu du nombre probablement faible de cas et du montant modeste des compléments différentiels, ces coûts, comme le souligne le Conseil fédéral, devraient dans l'ensemble être modérés, même si le coût pour chaque cas est relativement élevé. Un petit investissement supplémentaire, qui plus est, seulement sur demande des ayants droit, pourrait permettre d'éviter les cas de rigueur dont j'ai parlé. A tout le moins, il est important de disposer des chiffres permettant à ce Parlement de se positionner ensuite sur cette question et c'est dans ce but que j'ai déposé mon postulat, que je vous remercie d'accepter.