Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

Voici l'un des concepts en présence aux articles 2, 7 et 8, celui de la minorité I, c'est-à-dire celui que soutient la majorité du groupe démocrate-chrétien.

Nous demandons que tous les salariés qui ont un salaire annuel supérieur à 18 540 francs aient accès au deuxième pilier, qu'ils aient un ou plusieurs employeurs. Tous les salariés de ce pays qui ont un salaire mensuel de 1500 francs auraient alors accès au deuxième pilier; environ 180 000 personnes seraient nouvellement assurées. Le salaire minimum assuré proposé serait de 6180 francs par an, ce qui améliore la situation des assurés jusqu'à un salaire annuel de 30 000 francs. Actuellement, une personne qui gagne 24 800 francs par an touche une rente annuelle de 1112 francs. Avec notre modèle, elle toucherait une rente annuelle de 2269 francs.

Un mot sur le problème des employeurs multiples. L'aspect facultatif de l'assurance pour ceux qui ont plusieurs employeurs fait que, dans toute la Suisse, seuls 66 salariés y sont affiliés, parce qu'ils doivent s'en occuper eux-mêmes et que souvent, les employeurs les embauchent quand ils prennent l'engagement de ne pas s'assurer. C'est l'occasion de corriger l'injustice suivante: des gens qui gagnent maintenant déjà plus que la déduction de coordination ne sont pas assurés, et ce sont souvent des femmes! L'article 11 alinéa 7bis et l'article 46 prévoient une solution d'application et devraient être votés conjointement en cas d'acceptation du changement d'optique consistant à obliger les salariés qui ont plusieurs patrons à s'assurer.

En ce qui concerne les salariés dont les revenus sont proches de 1000 francs par mois, donc de 12 000 francs et quelques par année, il faut savoir que lorsque ces personnes arriveront à la retraite, elles auront, grâce à la rente AVS, le même revenu que pendant leur vie active. Le concept de la majorité de la commission leur permettrait d'accéder au deuxième pilier et elles toucheraient une rente mensuelle d'environ 86 francs une fois l'âge de la retraite atteint, ce qui, dans de nombreux cas, ne changerait pas leurs ressources totales puisque les prestations complémentaires seraient de toute façon nécessaires. Donc, le montant total à disposition serait le même, et les personnes à très bas salaires devraient économiser plus pendant leur vie active. Il y a donc quelques problèmes. C'est la raison pour laquelle nous demandons de baisser la déduction de coordination à 18 540 francs, puisque les personnes qui ont de tels salaires n'ont pas une rente AVS entière. Il y a donc une petite lacune à combler. [PAGE 508]

Le concept de la majorité, qui prévoit 40 pour cent de déduction de coordination, est intéressant par sa progression régulière et il règle aussi en une fois l'adaptation du taux de conversion. Mais il provoque une extension importante des rentes avec un coût net total de 865 millions de francs par an. En comparaison, notre modèle génère 475 millions de francs par an de dépenses supplémentaires par rapport à aujourd'hui. Le modèle Suter prévoit le même seuil d'entrée que nous, un seul employeur, mais une déduction de coordination de 40 pour cent, et les dépenses supplémentaires par rapport à aujourd'hui s'élèvent à 660 millions de francs. En clair, les assurés devraient économiser plus pendant leur vie active et souvent ils ont besoin de leurs moyens pour élever leurs enfants, et bien sûr la participation des employeurs devrait augmenter dans la même mesure pour compléter ce pilier.

En moyenne suisse, les retraités économisent plus que les personnes actives. Même si je suis tout à fait d'accord et favorable à une amélioration nécessaire pour certains d'entre eux, j'estime que l'extension proposée par la majorité est trop importante. Le groupe démocrate-chrétien sera derrière moi.

Nous avons mis la priorité sur le seuil de 18 540 francs permettant d'accéder au deuxième pilier même s'il y a plusieurs employeurs, sur l'amélioration jusqu'à 30 000 francs avec la technique bien connue du "Knickpunkt", comme dans l'AVS par exemple, et sur le maintien avec consolidation pour les autres rentes. J'ai entendu dire, comme critique, que notre modèle génère une diminution des rentes. C'est faux! Avec un taux de conversion de 6,8 pour cent, il y a un maintien des rentes et, même, à la fin de la période de cotisations une toute petite augmentation.

Donc nous n'avons pas comme objectif d'augmenter toutes les prestations de la prévoyance professionnelle, mais les améliorations proposées seront quand même sensibles. Nous concentrons nos moyens dans les projets de politique familiale. Je vous demande donc de soutenir les propositions de minorité I aux articles 2, 7 et 8.

Encore une petite remarque: les propositions de minorité I, concernant le taux de coordination, sont compatibles avec d'autres modèles.