preparatory:AB 215891

Wortprotokoll

Je vais vous donner en quelques mots la position de la commission en ce qui concerne le crédit de 701 018 francs demandé par le Ministère public de la Confédération dans le cadre du supplément I au budget 2017.

Le Ministère public de la Confédération demande un crédit supplémentaire de 701 018 francs pour les raisons présentées ci-après. Dans le cadre du budget 2017, et en vertu de l'article 142 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, le Conseil fédéral a mis en oeuvre les coupes transversales décidées par le Parlement touchant les charges en matière de personnel, d'informatique et de biens et services, pour un montant total de 127,7 millions de francs. Ces coupes se font de manière linéaire, sur le principe de la tondeuse à gazon, et représentent, pour le Ministère public de la Confédération, une somme de 701 018 francs. Ce dernier rejette cette réduction et demande son annulation. Il justifie sa position en affirmant qu'il n'a sollicité aucune hausse de personnel ces dernières années, malgré l'accroissement et la complexité des cas à traiter, et qu'il a toujours été très prudent en matière de gestion du personnel. Tous ces faits ont été confirmés ce matin par Monsieur Uster, représentant de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

Pour la majorité de la commission, il n'est nullement question de revenir sur les décisions du Parlement et de faire une exception pour le Ministère public de la Confédération - cela a été rappelé à cette tribune par Monsieur Aeschi. Accorder une dérogation pourrait créer un dangereux précédent pouvant être invoqué par d'autres unités administratives, qui doivent toutes jouer le jeu. La minorité de la commission s'est quant à elle toujours opposée à ces coupes transversales et au principe de la tondeuse à gazon. Elle signale que le Ministère public de la Confédération a toujours fait preuve de circonspection dans sa gestion de l'argent public. A noter, comme vous l'aurez compris, que l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération approuve ce crédit supplémentaire pour les raisons pertinentes qu'il a développées.

Toutefois, la commission, par 15 voix contre 8, vous recommande de refuser le crédit supplémentaire de 701 018 francs sollicité par le Ministère public de la Confédération.