AB 215905

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire que j'ai déposée avait pour but, pour des raisons de sécurité juridique, une inscription définitive, dans la législation ordinaire, du taux spécial de TVA applicable à l'hébergement.

Il ne s'agit pas, par cette initiative parlementaire, de demander un quelconque privilège: on sait que, dans 25 pays d'Europe, un tel taux spécial existe et que ce dernier n'est pas limité dans le temps. Il faut rappeler que l'existence du taux spécial n'est pas un privilège mais le résultat d'un compromis entre le taux applicable aux nuitées accomplies par des hôtes étrangers - qui justifient le caractère de produit d'exportation que revêt l'hébergement - et le taux applicable aux nuitées accomplies par des hôtes indigènes - des Suisses et des Suissesses. Tant et si bien que lorsque cette législation a été mise sous toit, c'est un compromis - et non pas un privilège - qui a été décidé. C'est le coeur même de l'initiative parlementaire qui a déclenché le processus de révision de la loi sur la TVA et qui est au coeur des discussions entre les deux chambres depuis quelque temps.

Comme vous le savez, notre conseil, lors de la session spéciale qui a eu lieu au début du mois courant, a accepté, par 92 voix contre 89 et 5 abstentions, d'ancrer définitivement dans la législation ordinaire le taux actuel de 3,8 pour cent de la TVA applicable à l'hébergement. Lors de ses délibérations d'hier, le Conseil des Etats a décidé, par 32 voix contre 12 et aucune abstention, non pas d'ancrer définitivement le taux spécial de la TVA dans la législation, mais de prolonger ce taux pour une durée de dix ans, comme l'avait souhaité une minorité des membres de notre conseil. Dès lors, il était possible et pensable que, lors de la séance de ce matin de notre Commission de l'économie et des redevances, celle-ci décide de se rallier à la décision du Conseil des Etats, considérant que l'écart séparant les voix en faveur de chacune des deux solutions a été beaucoup plus large au Conseil des Etats qu'il ne l'a été dans notre conseil.

Si j'ai néanmoins déposé cette proposition de minorité qui correspond, je dirai, au coeur de l'initiative parlementaire, c'est pour réexprimer le besoin qu'a la branche de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique - et non pas de cadeaux -, parce qu'un hôtel - et surtout un hôtel de montagne - est souvent en main de petits propriétaires - dont des petites familles -, dont les gains sont réduits et qui doivent par conséquent pouvoir amortir un bien immobilier sur une période d'environ 25 ans. Une prolongation de 10 ans peut donc être insuffisante pour garantir la sécurité de l'investissement et le renouvellement des infrastructures; c'est pour cette raison que la branche de l'hébergement, représentée notamment par Hotelleriesuisse, Gastrosuisse et Parahotellerie Suisse, est attachée à cet ancrage définitif du taux de TVA.

Néanmoins, je dois reconnaître que le Conseil fédéral a déjà fait un pas gigantesque par rapport à ses positions passées. Il y a encore quelques mois, il hésitait sur le principe même de la prolongation du taux spécial, et force est de constater que, lors de la procédure de consultation ouverte après l'acceptation de l'initiative parlementaire, il a compris le besoin de la branche en proposant non pas un délai de 4 ans, mais une prolongation de 10 ans.

Je tiens à saisir l'occasion d'être à la tribune pour remercier les représentants de la minorité d'avoir compris le besoin de la branche de l'hébergement. Je remercie aussi celles et ceux qui n'ont pas toujours été convaincus de ce besoin, car je sais que s'il n'y a plus aujourd'hui de minorité, ni au Conseil des Etats ni au Conseil national - que ce soit pour une prolongation de 3 ou 4 ans ou pour une absence de prolongation -, c'est en raison d'un effort effectué qui dépasse une conviction à l'égard de cette branche, bien que d'autres branches souffrent aussi. Le tourisme, et le secteur de l'hébergement en particulier, n'est pas une branche qui se lamente. Elle a simplement besoin de sécurité.

Je suis toutefois réaliste, tout comme l'est la branche: plutôt que de prolonger une procédure incertaine, avec des navettes inutiles entre les deux conseils, je préfère retirer ma proposition de minorité, car mieux vaut un tiens que deux tu l'auras ou, comme on le dit en allemand: "Lieber ein Spatz in der Hand als eine Taube auf dem Dach." Je dis simplement merci à l'ensemble du Parlement d'avoir compris la branche. [PAGE 818]

La messe est dite et les 10 ans que nous avons devant nous sont un encouragement. Je prends l'engagement pour la branche de l'hébergement de ne pas profiter de ce temps, mais de continuer les rénovations et les modernisations nécessaires, de manière à ce qu'elle soit de plus en plus compétitive.