Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Je vais le dire brièvement même si, finalement, c'est probablement le point essentiel du projet 2 relatif à la loi fédérale: si vous acceptiez la proposition de la minorité Marra, il y aurait un "Swiss finish".

La commission a rejeté, par 15 voix contre 5 et 1 abstention, la proposition qui vise à obliger les entreprises multinationales à transmettre aux autorités fiscales le fichier principal ("master file") et le fichier local ("local file"), car cette exigence dépasserait les normes minimales internationales. La majorité de la commission a considéré que ce serait contraire aux intérêts économiques de la Suisse.

La majorité de la commission tient au respect des standards minimaux internationaux qui garantissent la sécurité juridique et la planification pour les groupes actifs à l'international implantés dans notre pays, et qui leur épargnent des inconvénients qu'ils subiraient en menant des activités à l'étranger.

Compte tenu de l'évolution internationale, les multinationales devront, dans tous les cas, fournir des déclarations pays par pays à toute une série d'Etats. Si on ne peut éviter totalement des charges administratives supplémentaires, il est possible de les minimiser. La Suisse doit se limiter aux standards minimums, comme le prévoient le Conseil fédéral et le Conseil des Etats.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil vous propose donc de renoncer à introduire volontairement des obligations d'informations supplémentaires, par 15 voix contre 5 et 1 abstention.