Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Comme cela a été dit lors du débat d'entrée en matière, une grande partie des discussions de la commission a porté sur la sanction pénale en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Par 18 voix contre 6, la commission a suivi le Conseil des Etats et a biffé une disposition pénale, l'article 24 alinéa 2 du projet, qui vise les erreurs commises par négligence et les manquements. La commission demande également, à l'article 24 alinéa 1, que l'amende pour une personne fournissant intentionnellement des indications erronées soit limitée à 100 000 francs. Dans les cas bagatelles, selon l'article 24 alinéa 3, il serait possible de sanctionner l'entreprise à la place de la personne responsable.

Premièrement, il s'agit de renoncer à des dispositions pénales excessives. Les sanctions en cas d'indications erronées ou de manquements doivent se fonder sur celles qui s'appliquent aujourd'hui en cas de violation des obligations de procédure. Une erreur dans l'élaboration d'une déclaration pays par pays est vite arrivée et, à l'instar du Conseil des Etats, la majorité de la commission propose de renoncer à toute amende pour les erreurs commises par négligence. Il importe, dans l'intérêt du système juridique, de soutenir également le plafonnement des sanctions lorsque les déclarations pays par pays sont fournies avec du retard.

Deuxièmement, il s'agit de plafonner les amendes infligées aux personnes physiques. La majorité de la commission recommande ainsi d'accepter les propositions visant à limiter les sanctions des personnes physiques et de sanctionner l'entreprise responsable à la place de la personne physique dans les cas bagatelles. Des considérations pratiques et économiques voudraient que seules des entreprises puissent être sanctionnées. Des sanctions visant des personnes physiques seraient lourdes, difficiles à mettre en oeuvre et ne tiendraient pas suffisamment compte des modalités de la prise de décision au sein des groupes internationaux.

Dès lors, je vous prie de suivre la majorité de la commission et de renoncer aux sections trop sévères.