Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

La Convention d'Istanbul est le premier instrument contraignant sur le plan européen qui protège les femmes contre la violence dont elles sont les principales victimes. Il s'agit de toutes les formes de violences, qu'elles soient physiques, psychiques ou sexuelles. Le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales, l'avortement et la stérilisation forcés rentrent aussi dans la catégorie des violences qui sont considérées comme des infractions pénales par les parties à la convention.

La Suisse est aussi concernée par la violence domestique que l'on a longtemps passé sous silence. Ces cas sont pourtant très nombreux. En 2015, selon les statistiques de la police, il y a eu environ 17 000 cas dénoncés.

La convention protège aussi les enfants, filles et garçons, qui sont souvent les victimes indirectes de cette forme de violence. Ainsi, chaque année, environ 27 000 enfants sont concernés par les conséquences de la violence domestique dans notre pays.

Les parties à la convention doivent veiller à ce que toute personne, en particulier les femmes, puissent vivre à l'abri de la violence tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. La convention vise à éliminer les discriminations faites aux femmes et favorise la mise en place de mesures de prévention et des programmes de sensibilisation.

Les buts de cette convention sont donc d'harmoniser les législations nationales au niveau européen, de poursuivre ce type de criminalité selon des standards comparables et de simplifier la collaboration et l'échange d'informations entre les parties.

Rappelons que la Suisse a activement participé à l'élaboration de cette convention et qu'il est indispensable qu'elle se positionne clairement, maintenant qu'il est question de la ratifier.

Il faut aussi préciser que cette ratification n'entraînera pas de changement législatif puisque notre droit répond déjà aux conditions exigées par la convention. Ce sont les cantons qui sont chargés de sa mise en oeuvre.

Néanmoins, sur le terrain, il y aura des progrès à faire pour remplir pleinement nos obligations. Par exemple, il manque des places d'hébergement pour les femmes et les enfants victimes d'actes de violence, et il y a des disparités entre les cantons dans cette prise en charge et dans le financement des lieux d'accueil. Un rapport de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et une évaluation de l'application de la loi sur l'aide aux victimes sont prévus pour 2018. Il s'agira d'examiner attentivement les résultats de ces études et de veiller à combler les lacunes dans ce domaine. Les autorités prévoient la mise en place d'une ligne de conseil téléphonique pour les victimes sur l'ensemble du pays. Le Conseil fédéral a confirmé, lors des travaux de la commission, que cela est en cours.

Lors de la procédure de consultation, tous les partis politiques, à l'exception de l'UDC, ont soutenu cette démarche, de même que la grande majorité des cantons ainsi qu'un grand nombre des institutions concernées. La ratification de cette convention est aussi symboliquement importante, car elle donne un signal fort aux pays moins avancés dans le domaine du respect des droits humains.

Contrairement à ce que disent certains détracteurs de ce projet, les hommes sont aussi protégés par les principes contenus dans cette convention: notre droit est formulé de manière neutre, il s'applique à toutes et à tous, et il n'y a pas de raison de craindre une discrimination envers les hommes. Mais il faut reconnaître que ce sont malheureusement les femmes qui, majoritairement, subissent encore les formes de violences que j'ai énumérées.

En résumé, la ratification de la Convention d'Istanbul est pour la Suisse une question de crédibilité, de responsabilité et de solidarité. Le groupe socialiste vous invite donc à soutenir la ratification de cette convention comme le propose la grande majorité des membres de la commission.