Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Comme le président l'a rappelé, ma minorité ne souhaite pas s'opposer à la motion de la commission, qui se borne à étendre ladite "petite règle des témoins de la Couronne" aux membres d'organisations criminelles comme Al-Qaïda, qui ne pose pas de problème, qui est une simple question de cohérence. Ce à quoi s'oppose la minorité de la commission, que je représente, c'est à la motion Janiak, qui vise à créer un statut nouveau dans le Code de procédure pénale qui est celui de repenti. Le repenti aurait des droits particuliers du fait qu'il serait accusé de crimes graves - on parle de mafia ou de terrorisme. Sa collaboration lui assurerait un traitement spécial, une forme de "deal" au début de l'instruction, qui voudrait que l'accusation renonce à certaines charges, voire à toutes les charges en échange d'une collaboration qu'on jugerait utile.

Cette problématique est déjà venue sur le tapis lors des travaux sur le Code de procédure pénale fédéral unifiée. Elle a été écartée. On en a reparlé plus tard lors de l'examen de la loi fédérale sur la protection des témoins: lorsqu'un témoin parle, il se met en danger et il a droit à une protection. On a également écarté à l'époque, pour plusieurs raisons, l'idée d'un statut particulier conféré aux repentis en cette matière.

La première, c'est que la population comprendrait très mal que, pour les mêmes crimes - et des crimes graves -, on puisse aboutir hypothétiquement à une absence complète de condamnation, alors que d'autres prévenus, pour les mêmes crimes, seraient poursuivis parce qu'ils n'auraient pas d'information à vendre en échange de leur immunité. Il y a un problème d'égalité, un problème éthique de crédibilité de la justice tout à fait évident.

Ensuite, il y a une raison pratique: ceux qui sont en position de vendre des informations, secrètes par définition, se situent en haut de l'échelle de l'organisation criminelle. Eux seuls connaissent les informations importantes, les sous-fifres qui exécutent les basses oeuvres étant souvent dans l'ignorance des plans qui intéressent véritablement la justice. Il y a donc un privilège pour les pires criminels, ceux qui dirigent ces organisations, puisqu'ils peuvent passer à côté des foudres de la justice parce qu'ils disposent d'informations vendables et, au passage, balancer évidemment les subalternes qui exécutent les basses oeuvres et qui, eux, seront condamnés, puisqu'ils n'ont pas d'informations à vendre. Ceci est évidemment contre-productif et choquant pour cette seconde raison.

Puis, les choses étant ce qu'elles sont, les informations que l'on recueille dans ce genre de "deal" ne sont finalement pas de première importance. Ceci pour une raison assez simple: ces grands cadres d'organisations criminelles ne vont pas s'incriminer eux-mêmes en révélant des choses qui les concernent. Ils ne vont donner que des informations de deuxième main, qui concernent des plans locaux, des intentions et des organisations qui ne remontent pas jusqu'à eux. Par conséquent, la qualité de l'information pour laquelle le "deal" est fait est trop peu importante pour que l'on puisse renoncer à des principes essentiels du fonctionnement de notre droit. Je sais qu'aux Etats-Unis, en Italie, au Canada, il existe des législations sur les repentis. Ce n'est pas une raison suffisante pour que la Suisse en fasse autant.

Qu'est-ce qui a changé depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale ou de la loi sur la protection des témoins qui nous fasse revenir sur ces principes? Simplement l'actualité du terrorisme. Mais qui est-ce qui est visé? Le terroriste qui nous fait le plus peur, et à juste titre, c'est celui qui va se faire exploser lui-même dans une gare, dans un aéroport ou un supermarché. Pour celui-là, il est un peu tard pour se repentir et pour collaborer puisqu'il n'en reste que des morceaux. Donc, le seul terroriste qui nous intéresse est celui qui tient à sa vie et qui entend survivre à son acte terroriste, que l'on souhaite dissuader de passer à l'acte ou, s'il est passé à l'acte, que l'on souhaite faire collaborer. Or le message que l'on envoie en disant que ceux qui disposent d'informations peuvent acheter leur liberté est probablement le plus mauvais message que l'on puisse émettre aujourd'hui, à l'heure de la radicalisation dans pas mal de pays européens, où certaines personnes déboussolées rêvent de grandeur au travers d'actes de violence extrêmement spectaculaires qui donnent un sens à leur mort et qui les font passer à leurs propres yeux pour une sorte de héros ou de martyr sanguinaire.

C'est précisément pour cela, si nous voulons, en Suisse, nous tenir le plus possible éloignés de ce genre de problèmes - qui vont nous accompagner durant des décennies certainement -, qu'il ne faut pas lancer un message selon lequel, moyennant une information utile, on peut passer entre les gouttes de la justice. Le seul message qui doit être martelé et répété, c'est celui que personne ne passera entre les gouttes de la justice.

Je vous remercie donc de rejeter la motion pour ces raisons.