Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

La question a été posée, mais on n'a pas eu de réponse précise, il est vrai. Le mécanisme proposé existe d'ailleurs déjà puisque les salariés qui ont plusieurs employeurs et qui en font la demande peuvent déjà s'affilier à une institution de prévoyance. A l'article 11 alinéa 7bis et à l'article 46, nous proposons que la caisse de compensation AVS annonce à l'institution supplétive les salariés et que cette dernière règle le problème avec les moyens proposés. Nous avons un système assez simple parce que nous prévoyons un salaire minimum assuré pour les salariés qui gagnent jusqu'à 30 000 francs par an et ensuite une déduction de coordination égale pour tout le monde. Donc, le projet a des conséquences supportables et j'espère qu'au cours des débats, nous pourrons vous donner plus de précisions sur les coûts effectifs.