Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

La commission n'a évidemment pas eu l'occasion de discuter cette proposition. Il me paraît toutefois excessif de vouloir empêcher qu'il y ait, pour certaines institutions de prévoyance des corporations de droit public, une garantie externe de la part de l'entité à laquelle elles se réfèrent. Comme ces dernières ont, de part leur nature même, un caractère de stabilité dans le temps, on ne voit pas pourquoi on doit, de toute manière, exclure un lien entre ces entités et les institutions de prévoyance qui leur sont rattachées. S'il y a des situations de déséquilibre, ce qui est bien possible, il faut chercher à les résoudre, ce n'est pas en contradiction avec la possibilité de garder et de maintenir une garantie externe pour les institutions couvertes par des entités publiques.

Au nom de la commission, je vous invite à en rester à la situation actuelle.