Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Réunie le 7 avril 2017, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a traité la présente motion, déposée par la commission soeur du Conseil des Etats en août 2016 et adoptée par le Conseil des Etats le 13 décembre 2016.

Elle charge le Conseil fédéral de prévoir une disposition dans le régime des allocations pour perte de gain, qui prolonge la durée de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l'accouchement. Cette motion de commission fait suite à un rapport du Conseil fédéral, lui-même consécutif aux postulats Maury Pasquier 10.3523 et Teuscher 10.4125, tous deux déposés en 2010.

Concrètement, la motion qui vous est soumise cherche à combler une lacune mise en évidence dans le rapport du Conseil fédéral. En effet, selon l'article 24 du Règlement sur les allocations pour perte de gain, les mères dont le nouveau-né est hospitalisé durant plus de trois semaines immédiatement après la naissance peuvent demander un report du versement de l'allocation de maternité et, partant, de leur congé maternité. Le début du versement de l'allocation coïncide alors avec le jour où l'enfant quitte l'hôpital. Toutefois, selon l'article 35a alinéa 3 de la loi sur le travail, ces femmes n'ont pas le droit de travailler durant les huit semaines qui suivent l'accouchement, de manière d'ailleurs tout à fait justifiée, puisqu'elles doivent se remettre physiquement de la grossesse et de l'accouchement et être présentes auprès de leur bébé. Pour ces femmes, la question du versement de leur salaire durant cette période se pose donc.

Le rapport du Conseil fédéral montre par conséquent qu'il existe, pour les mères concernées, une lacune dans le revenu durant cette période transitoire, vu que les indemnités de l'assurance-maternité ne sont versées qu'à partir du moment où le bébé quitte l'hôpital et que les mères ne sont pas autorisées à travailler durant les huit semaines qui suivent l'accouchement.

Ce manque avéré de prévisibilité et d'uniformité juridique, la motion cherche à le combler. Cela concernerait finalement un nombre restreint de jeunes mères. En 2013, concrètement, 1235 nouveau-nés ont dû rester à l'hôpital durant 21 jours et plus. C'est très peu par rapport aux quelque 80 000 enfants qui naissent chaque année, depuis quelques années, dans notre pays. Ainsi, le versement des allocations pour perte de gain pourrait être prolongé d'au moins 21 jours, jusqu'à 45 jours, ou alors la prolongation pourrait être de 56 jours, ce qui concernerait alors environ 80 pour cent des cas. Les coûts d'une telle prolongation se situent entre 4,6 et 4,95 millions de francs; les dépenses annuelles du régime des allocations pour perte de gain s'élèvent à 1,7 milliard de francs, dont 840 millions de francs pour l'allocation maternité. [PAGE 937]

Comme l'indique le rapport du Conseil fédéral, les coûts de cette extension seraient donc très limités au regard des dépenses totales des allocations pour perte de gain, en particulier si la prolongation de l'allocation est plafonnée par la fixation d'une durée maximale.

En acceptant cette motion, on éviterait un problème qui - heureusement - est limité en termes du nombre de femmes concernées, mais qui peut être extrêmement difficile à supporter lorsque des problèmes financiers s'ajoutent au stress et aux inquiétudes liés à l'hospitalisation prolongée d'un nouveau-né, pour une mère et pour toute une famille.

Ce sont ces arguments qui ont convaincu la commission d'adopter cette motion, par 15 voix contre 9. Une minorité Herzog propose de la rejeter, estimant qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures. Elle souligne qu'il appartient aux mères de gérer individuellement un éventuel report du droit à l'allocation et s'oppose à une extension des prestations de l'Etat.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à soutenir cette motion.