Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Monsieur Reynard, la Constitution fédérale impose à la Confédération et aux cantons, vous le savez, un mandat clair et étendu en matière de plurilinguisme. Ce mandat a été entériné par le Parlement dans la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. La question de l'utilisation des langues officielles au sein de la Confédération et entre la Confédération et les citoyens est un des champs d'application de la loi. Je crois donc pouvoir dire ici qu'il y a une unité entre les vues du Conseil fédéral et celles que vous avez exposées à l'instant en ce qui concerne l'importance des langues nationales, le fait qu'il faut les soigner, les développer, y porter attention et le fait que nous devons nous investir et investir dans ce domaine.

Pour ce qui est de la communication et des échanges, la règle que j'ai mentionnée tout à l'heure concerne avant tout l'administration fédérale, mais elle peut être étendue aux organisations et personnes extérieures à l'administration fédérale à qui sont confiées des tâches administratives qui relèvent du droit fédéral. Le Conseil fédéral peut également lier l'attribution de concessions, de mandats ou d'aides financières à l'obligation de respecter certaines de ces dispositions.

Vous demandez maintenant, par le biais de votre motion, que l'on applique de manière contraignante et sans exception la règle applicable à l'administration fédérale. Cela signifie donc, en tout cas à la lecture que nous faisons de la motion, que toutes les organisations ou personnes actives en Suisse et extérieures à l'administration fédérale devraient s'y tenir, soit répondre et communiquer dans une langue officielle, dès le moment où elles sont subventionnées ou exécutent une tâche administrative relevant du droit fédéral. Nous partageons véritablement les préoccupations que vous soulevez dans la motion. Nous prêtons, je crois que l'on peut dire, la plus grande attention à la question du plurilinguisme, notamment dans le cadre de l'administration, mais pas seulement, et nous assumons avec conviction la promotion des langues nationales et du plurilinguisme. En 2014, l'ordonnance sur les langues a été modifiée, toute une série de mesures supplémentaires ont été mises en place pour assurer l'égalité des langues, la juste représentation des minorités linguistiques, ainsi que la maîtrise des compétences linguistiques au sein de l'administration fédérale. Nous estimons cependant que d'élargir maintenant son champ d'application de manière obligatoire à l'ensemble des organisations ou des organismes qui seraient subventionnés par la Confédération, pour prendre cet exemple mentionné dans la motion, irait trop loin.

En effet, cette motion contraindrait ainsi les organisations, les associations ou même les particuliers bénéficiaires de subventions à communiquer dans toutes les langues officielles, qu'ils soient soutenus régulièrement ou ponctuellement pour un projet, et ce sans tenir compte de situations particulières, de cas où cela serait peut-être injustifié. Par exemple, il pourrait s'agir d'organisations de taille très restreinte ou avec un rayon d'action purement local ou régional. Votre motion ne laisse pas de marge d'interprétation à ce sujet; c'est la raison pour laquelle nous y sommes opposés.

Cela dit, nous pensons qu'il faut pouvoir tenir compte de la variabilité des tâches et des fonctions des bénéficiaires. Dans le cas d'organisations actives à l'échelle nationale entretenant un nombre significatif de contacts avec les citoyens, par exemple, nous sommes d'avis qu'il serait possible d'exiger une communication plurilingue. Ce sont donc des cas qui montrent que nous devons toujours procéder à une pesée d'intérêts et tenir compte, sans être trop corsetés, de la réalité du terrain. Ceci afin de pouvoir, sans générer d'opposition de principe, promouvoir de la manière la plus efficace possible le plurilinguisme, sans avoir d'obligation à le faire là où, manifestement, cela paraîtrait absolument disproportionné.

Ce n'est donc pas une opposition au fond de votre motion, mais plutôt à la manière dont elle est formulée. C'est la rigidité du texte qui nous a incités à inviter votre conseil à rejeter la motion.