Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2017-06-08

Wortprotokoll

Tôt hier matin, la Commission des finances s'est réunie pour statuer sur les deux divergences du supplément I au budget, qui opposent le Conseil national au Conseil des Etats. La première concerne le poste 110.A200.0001, "Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire)", du Ministère public de la Confédération, soit un montant de 701 018 francs pour être précis. La deuxième est relative au poste 605.A202.0118, Fiscal-IT, soit un crédit additionnel de 10 millions de francs visant à porter le crédit d'engagement à 95,2 millions.

En préambule, il faut préciser que le Conseil des Etats, dans sa séance de mardi dernier, a confirmé à l'unanimité - je dis bien "à l'unanimité" - sa décision prise en première lecture, soit le maintien des deux crédits susmentionnés, selon le projet du Conseil fédéral.

Pour ce qui concerne la première divergence, soit le crédit supplémentaire de 701 018 francs pour le Ministère public de la Confédération, la majorité de la commission propose de biffer ce crédit pour différentes raisons. Cette coupe budgétaire transversale et linéaire, décidée par le Parlement lors de l'élaboration du budget, doit être respectée et appliquée, et il n'y a pas lieu de faire une exception. Le Ministère public doit aussi apporter sa contribution à l'effort d'économies demandé. A noter encore que le Contrôle fédéral des finances a, lui, observé cette mesure transversale d'économies, selon la majorité, et que, en outre, le montant de 701 018 francs représente 1 pour cent du budget total du Ministère public. C'est donc une mesure d'économies supportable et réalisable, qui ne met pas en danger l'élaboration des projets informatiques, par exemple.

Quant à la minorité, elle se réfère aux déclarations du représentant de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, lors des débats en première lecture, ici, devant notre Parlement. Les conséquences de cette coupe transversale de 701 018 francs seraient dommageables pour la réputation de l'institution, une unité centrale de notre Etat. Cette mesure d'économies entraînerait des retards dans la digitalisation des données ou encore des suppressions de postes d'interprètes, voire la diminution des conseils externes, des conséquences qui impacteraient le bon déroulement des procédures pénales. A noter encore que le Ministère public de la Confédération a pris des mesures d'économies pour maîtriser les coûts du personnel en 2013 et 2014 déjà. Par conséquent, pour lui, il n'est pas question de participer doublement à l'effort demandé.

En conclusion, la Commission des finances vous demande, par 14 voix contre 9 et aucune abstention, de rejeter le crédit de 701 018 francs pour le Ministère public de la Confédération.

Abordons la deuxième divergence dans le supplément I au budget 2017, qui concerne le crédit additionnel de 10 millions de francs pour le projet Fiscal-IT. Pour la majorité de la commission, le crédit additionnel doit être traité lors de l'élaboration du budget 2018, un délai qui permettra d'obtenir davantage de précisions sur les coûts du projet et sur l'entrée en fonction de 29 projets partiels de Fiscal-IT.

Pour la minorité de la commission, les besoins motivant la demande du crédit additionnel de 10 millions sont incontestables. Refuser le crédit additionnel, c'est prendre le risque - cela a été dit par Monsieur le conseiller fédéral - d'avoir un manque de liquidités à la fin de l'année 2017 et de voir le projet se ralentir, prendre du retard ou encore être interrompu. Et, qui dit retard dans l'élaboration des projets informatiques, dit augmentation substantielle des coûts. N'oublions pas non plus que le projet Fiscal-IT a fait l'objet d'une annonce du Contrôle fédéral des finances auprès du Conseil fédéral en août 2016, ce qui confirme et accentue les risques inhérents au projet. Des éventuels retards importants seraient très préjudiciables au bon fonctionnement de l'Administration fédérale des contributions.

Pour terminer, la commission, par 12 voix contre 11 et aucune abstention, vous demande de refuser le crédit additionnel de 10 millions de francs pour le projet Fiscal-IT, qui porterait ainsi le crédit d'engagement à 95,2 millions.

[VS]