Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-06-12

Wortprotokoll

Le but de la présente modification d'ordonnance est de mettre fin à des inégalités dans le traitement salarial des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, ainsi que dans celui des juges du Tribunal administratif fédéral, inégalités survenues suite à diverses modifications du traitement salarial depuis 2005, en particulier à la suite d'une modification d'ordonnance en 2012. En effet, des juges nouvellement élus perçoivent un traitement plus élevé que des juges du même âge élus précédemment. Sans intervention de notre part, ces inégalités persisteraient jusqu'en 2022. C'est l'objet de notre discussion.

Notre commission a été alertée au sujet de cette situation par la Commission judiciaire, en décembre 2015. Pour y remédier et rétablir la cohérence du système salarial des juges, nous vous proposons un nouveau système salarial qui prévoit des traitements échelonnés selon l'âge et l'expérience professionnelle à la fois.

Notre commission a donné suite en janvier 2016, par 19 voix contre 1, à une initiative parlementaire allant dans le sens d'une adaptation du traitement salarial. Elle a été suivie par la commission soeur du Conseil des Etats le mois suivant. Nous avons consacré quatre séances à ce dossier avant d'adopter en février de cette année, par 16 voix contre 9, le projet qui vous est soumis et qui nous semble le plus équitable parmi les trois options envisagées, puisqu'il tient compte tant de l'âge que de l'expérience professionnelle pour établir le traitement salarial. Toutefois, c'est une proposition de traitement salarial fixe et unique.

La modification de l'article 5 de l'ordonnance de 2012 sur les juges avait été adoptée afin d'adapter l'évolution du salaire des juges aux règles plus avantageuses en vigueur pour le personnel de la Confédération. La Commission judiciaire s'est décidée, le 22 août 2012, en faveur d'un barème pour le traitement initial des juges qui se base uniquement sur l'âge: les personnes élues à l'âge de 36 ans ou moins perçoivent donc le traitement initial minimum. Avec une progression de dix échelons par année d'âge, les personnes engagées à l'âge de 46 ans perçoivent le salaire initial maximal.

Pour bien comprendre la proposition que la majorité de la commission vous soumet, on peut prendre à titre de comparaison le fait que dans l'administration fédérale les sous-directeurs des offices de grande taille et les directeurs suppléants de ceux de taille moyenne sont en classe 33. Deux facteurs expliquent l'incohérence actuelle: d'une part, comme je l'ai dit, les modifications successives de l'ordonnance sur les juges; d'autre part, la volonté d'appliquer à des juges fédéraux un régime de traitement plus proche du régime en vigueur pour le personnel de la Confédération, qui crée une différence avec les juges du Tribunal fédéral qui, eux, perçoivent un traitement fixe et unique.

La solution à laquelle est arrivée notre commission est un traitement fixe qui prend en considération l'âge et l'expérience professionnelle, et qui correspond au maximum à la classe 33 au sens de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération. Avec cette adaptation, ce traitement serait réduit de 7,5 pour cent pour les juges qui n'auraient pas atteint l'âge de 45 ans ou qui n'auraient pas une expérience professionnelle de 48 mois - soit de quatre ans - au sein d'un tribunal de la Confédération ou d'un tribunal cantonal supérieur. Si aucune de ces deux conditions n'était remplie, le traitement serait réduit de 15 pour cent.

C'est un système qui est à la fois simple et transparent, qui permettrait de créer une cohérence avec le système salarial des autres magistrats fédéraux. Les inégalités seraient supprimées et il n'y a pas de risque d'en créer de nouvelles. L'expérience professionnelle serait désormais prise en compte, mais de manière simple.

Ce nouveau système s'appliquera à tous les traitements des juges ordinaires du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral des brevets ainsi qu'aux juges du Tribunal administratif fédéral, également à ceux qui sont, à l'heure actuelle, déjà en fonction. Les traitements seront calculés sur la base de ce nouvel article 5 et pourront être calculés par les services administratifs compétents des tribunaux sans qu'aucune autorité supérieure ait besoin de rendre une décision. [PAGE 1030]

Notre commission a en outre décidé d'adopter une disposition transitoire afin que les juges déjà en fonction et qui subiraient une diminution de salaire avec le nouveau traitement maintiennent leur traitement de manière inchangée. La compensation du renchérissement ne leur serait pas allouée tant que leur traitement dépasse le nouveau montant fixé.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, car le projet s'est éloigné de la modification de 2012. Cette minorité considère que les différences salariales existent dans tous les domaines.

La majorité de la commission vous invite donc à entrer en matière et à adopter ce projet. Je vous remercie de la suivre.