Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

La commission a voulu approfondir l'examen des questions liées aux prestations de la prévoyance professionnelle en cas d'invalidité. Elle a désiré combler un certain nombre de lacunes. Elle a réussi à les combler seulement en partie parce que le problème est effectivement très complexe. D'un côté, elle introduit donc certaines modifications dans la loi et, de l'autre, elle présente le postulat 02.3006 dans lequel elle exprime le besoin d'examiner d'autres points délicats de façon plus approfondie afin de pouvoir procéder encore à des amendements à ce sujet.

Qu'en est-il des modifications que l'on trouve aux articles 18, 22 et 23? D'une part, selon le droit actuel, les prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne sont dues que si la personne était déjà assurée lors de la survenance de l'incapacité de travail. En cas d'aggravation de cette incapacité, l'institution doit évidemment verser les prestations correspondantes. Par contre si, au moment de l'entrée dans la prévoyance professionnelle, une invalidité partielle existe déjà, il n'y a pas de droit aux prestations, même au cas où intervient ultérieurement une aggravation de cette incapacité et cela même si, entre-temps, l'assuré a payé les contributions pour risques. En vue d'éviter cette distorsion et de combler cette lacune, la commission a complété plusieurs articles de la LPP, notamment l'article 18 qui concerne les prestations pour survivants.

D'autre part, la commission souhaite aussi améliorer la situation des personnes pour lesquelles il n'est pas établi clairement, entre plusieurs institutions de prévoyance, laquelle est tenue de verser des prestations. Désirant éviter que les ayants droit se trouvent temporairement dépourvus de prestations, on prévoit que les prestations seront versées par l'institution à laquelle l'assuré était affilié en dernier. Celle-ci pourra remonter à l'institution à laquelle la personne était assurée au moment où est né le droit aux prestations et lui répercuter les prestations anticipées.