Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Pour répondre à votre question, je dirai que l'article 20a alinéa 1er lettre c du projet du Conseil fédéral prévoit un élargissement du cercle des bénéficiaires, mais fixe une limite à 50 pour cent des cotisations payées par l'assuré ou à 50 pour cent du capital de prévoyance. Tous les autres élargissements possibles du cercle des bénéficiaires présupposent un lien du sang, des liens profonds, une biographie partagée très largement, et cela est juste. J'aimerais vous rappeler qu'à l'article 20a, l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, outre les ayants droit, qui sont les autres bénéficiaires. On laisse ainsi à la communauté des assurés le soin de fixer [PAGE 546] l'élargissement du cercle des bénéficiaires. Il ne s'agit pas d'un élargissement automatique, mais d'une autorisation d'élargir le cercle des bénéficiaires.

La proposition Leutenegger Oberholzer permettrait dans tous les cas aux caisses de retraite de prévoir la possibilité de mettre dans l'héritage l'intégralité ou la moitié de l'épargne accumulée dans le deuxième pilier.