Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

A la suite des interventions de la rapporteure de langue allemande et du rapporteur de langue française, ainsi qu'au nom du Conseil fédéral, je vous recommande également de suivre la proposition Leutenegger Oberholzer. Les cas où la situation se présentera sont relativement rares, mais lorsqu'il y a des paiements de capitaux, le problème peut effectivement se poser.

Nous pensons que la proposition Leutenegger Oberholzer mérite votre soutien.