Levrat Christian · Ständerat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Sur l'accord lui-même, je n'ai rien à ajouter à la présentation qui a été faite par le rapporteur. Je souhaite malgré tout, et vu l'importance de l'objet, souligner ses explications sur l'article 2 et peut-être les concrétiser.

Cet article 2, cela a été rappelé, vise à obtenir une décision de principe qui ferait que tous les accords similaires ultérieurs ne seraient plus sujets au référendum. Il est traité en quelques lignes dans le message et on a ici affaire à un véritable passager clandestin de l'accord avec la Géorgie. Or c'est une décision d'une portée capitale. Elle vise à régulariser a posteriori une pratique jugée anticonstitutionnelle, à la fois du Conseil fédéral et du Parlement; elle pose des questions fondamentales auxquelles votre commission souhaite accorder davantage d'attention.

Mais pour que vous voyiez ce dont on parle, il est peut-être utile de faire la liste des négociations en cours en matière de libre-échange et dont le résultat serait soustrait au référendum si nous approuvions cette disposition. Il s'agit des négociations avec l'Indonésie et la Malaisie; il s'agit des négociations avec le Mercosur; il s'agira peut-être demain des négociations avec l'Inde ou avec la Russie. C'est de cela dont on parle, et ce que vous propose l'administration dans cette affaire, c'est de soustraire le résultat de ces négociations au référendum, si ce résultat devait être, dans la forme, similaire à l'accord avec la Géorgie.

Je ne conteste pas qu'il y ait nécessité d'agir, que la pratique actuelle soit anticonstitutionnelle, qu'il soit nécessaire de soupeser les différents éléments. Par contre, je critique assez sévèrement la tentative du Conseil fédéral de régler cette question presque clandestinement, en insérant quelques lignes dans l'article 2 de l'arrêté fédéral. Le message est on ne peut plus succinct. C'est en fait un paragraphe qui est consacré à cette affaire-là, alors qu'on nous explique de long en large les relations économiques que nous entretenons avec la Géorgie. J'ai peine à admettre que l'accord avec l'Indonésie, ceux avec l'Inde, la Russie ou le Mercosur soient ainsi retirés de la discussion publique en quelques lignes, de manière extrêmement sommaire, dans le cadre d'un accord consacrant nos échanges avec la Géorgie.

Je crois qu'il est raisonnable que la commission fasse son travail de manière sérieuse, que nous refusions de régler cette question sur cette base, que nous entendions l'Office fédéral de la justice, que le SECO ait la possibilité de nous exposer l'ensemble des arguments qui parlent, de son point de vue, pour cette pratique et que, dans un examen indépendant du cas concret, nous puissions nous former une opinion.

C'est la raison pour laquelle votre commission, à l'unanimité, souhaite biffer l'article 2 tout en requérant du Conseil fédéral un projet et des réflexions spécifiques consacrés à la question de la soumission au référendum facultatif. Il est du reste d'ores et déjà agendé lors des prochaines séances de votre commission. Nous entendrons aussi bien l'Office fédéral de la justice que les représentants du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Je vous invite donc, comme l'a fait le rapporteur, à approuver l'accord avec la Géorgie, qui ne pose pas de problème sur le fond, mais à biffer l'article 2 de l'arrêté fédéral, qui vise à régler une question de principe presque dans un "obiter dictum", comme dirait le Tribunal fédéral.