Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Je vous invite à adopter la proposition Rechsteiner-Basel.

Ce n'est pas une proposition de la commission, parce que ses travaux étaient déjà achevés au moment où le problème s'est posé.

Dans la discussion qui a eu lieu, cette idée a trouvé un soutien. De quoi s'agit-il? En cas de liquidation partielle non seulement le risque existe, mais il y a des cas connus de personnes qui quittent la caisse de retraite aux conditions minimales, c'est-à-dire à celles fixées par le règlement. De ce fait, le personnel qui reste dans l'entreprise bénéficie de réserves qui auraient dû permettre d'améliorer les rentes des personnes qui sont parties. C'est cet effet-là qui, à la limite, pourrait toucher un groupe de plus en plus petit qui bénéficierait de réserves de plus en plus importantes, alors que les personnes qui ont constitué ces réserves ont déjà quitté l'entreprise avec un avoir de libre passage ou des prestations insuffisantes par rapport au potentiel de ces réserves. Cette inéquité-là doit être corrigée. C'est le sens de la proposition Rechsteiner-Basel.

Vous pouvez l'adopter sans problème. Il pourrait y avoir des questions de formulation, mais je ne le pense pas, puisque d'autres services de l'administration fédérale ont été consultés. Cela répond à ce problème qui est choquant en termes d'équité.