Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Pour les entreprises, la durable sécurité du droit qui caractérise le droit suisse est une des composantes de l'attractivité de notre pays. Dans le dossier qui touche à la fiscalité qui nous occupe, les règles sont changées sans que des mesures transitoires soient prévues. Ne pensez-vous pas que la sécurité du droit, chère à notre pays, est ainsi bafouée?