Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

L'obligation de reprendre les développements de l'acquis de Schengen contraint la Suisse à se soumettre aux aléas de la diplomatie de l'Union européenne. Ainsi, si l'Union européenne et la Turquie conviennent d'un accord sur une exemption de visa pour les citoyens turcs, la Suisse, bien que non-partie à cet accord, devrait elle aussi supprimer l'obligation de visa pour les citoyens turcs.

Je garde à l'esprit que la Suisse et la Turquie se sont entendus sur les termes d'un accord de réadmission facilitant les renvois de personnes, comme l'a annoncé le Secrétariat d'Etat aux migrations. Sa signature n'est toutefois pas encore à l'ordre du jour. Lorsqu'on vous dit que ce n'est pas encore à l'ordre du jour, c'est une façon de dire que cela ne le sera peut-être jamais.

Actuellement, 22 Etats membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse appliquent intégralement les dispositions de l'acquis de Schengen. C'est ainsi qu'un ressortissant tchadien peut obtenir un visa Schengen auprès de l'ambassade de France à N'Djaména et circuler librement sur le territoire des 25 Etats composant l'espace Schengen. N'allons pas jusqu'à imaginer que ce ressortissant arrive en Suisse et s'adonne, comme le soulignait un ancien directeur de l'Office fédéral des migrations, à des affaires illégales, comme, par hasard, à du trafic de drogue: on me reprocherait encore de faire des raccourcis. Admettons simplement que cette personne oublie de rentrer au Tchad après la durée de validité de son visa. Comment alors procéder au renvoi rapide de cette personne en situation irrégulière dans son pays? Si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, les Etats appliquant le droit coutumier international accepteraient sans formuler d'objections leurs ressortissants sans qu'ils aient à conclure entre eux des accords de réadmission visant à garantir que les personnes en situation irrégulière sur le territoire de l'un des contractants soient réadmises le plus rapidement possible dans leur pays. Or, les organes chargés de l'exécution des renvois sont régulièrement confrontés à l'absence de collaboration des Etats.

Certains Etats refusent de négocier des conventions portant exclusivement sur la reprise de leurs propres ressortissants et les subordonnent à d'autres exigences, notamment et, par exemple, financières.

Les pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de réadmission ne concernent encore qu'une minorité des Etats officiellement reconnus. Malheureusement, des accords de réadmission font défaut avec de nombreux Etats où les flux migratoires trouvent leurs origines, notamment en Afrique ou au Moyen-Orient.

Le peuple et les cantons suisses, en acceptant l'initiative, qui, je sais, on ne cesse de le répéter, déplaît, contre l'immigration de masse, le 9 février 2014, ont clairement exprimé leur volonté de maîtriser une immigration non seulement massive, mais également incontrôlée. D'ailleurs, le nombre exact de personnes en séjour illégal dans notre pays n'est pas précisément connu, parce qu'elles échappent par nature à la connaissance et au contrôle des autorités. C'est aussi ce nombre élevé et inconnu de personnes séjournant illégalement en Suisse, venant s'ajouter aux étrangers connus des autorités et figurant dans les statistiques officielles, qui a poussé les citoyens à exiger un contrôle accru et une limitation de l'immigration. Supprimer l'exigence des visas sans accord de réadmission contribuera à favoriser le séjour illégal et compliquera le travail des autorités chargées de procéder au renvoi des étrangers au terme de leur séjour légal.

Il n'est pas acceptable que la Suisse exempte de visa des ressortissants d'Etats tiers du seul fait que des négociations entre cet Etat tiers et l'Union européenne ont abouti. Ce critère ne doit pas à lui seul être suffisant pour procéder à l'exemption de visa des ressortissants de ces Etats tiers. C'est pourquoi il convient de mettre fin à une situation désavantageuse pour la Suisse, qui doit admettre sur son sol des personnes qu'elle n'est pas sûre de pouvoir renvoyer au terme légal de leur séjour. Seuls les ressortissants d'Etats ayant signé avec la Suisse des accords de réadmission devraient pouvoir bénéficier de la levée de l'obligation de visa pour entrer en Suisse. Il est possible d'imaginer qu'à l'avenir les accords de réadmission signés par l'Union européenne soient étendus à la Suisse, mais c'est avant tout notre politique vis-à-vis des visas Schengen qui doit évoluer pour empêcher l'entrée sur le territoire national de personnes qui bénéficieraient de la levée de l'obligation de visa alors que la Suisse n'a pas conclu d'accord de réadmission avec leur Etat d'origine.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à mon initiative.