Marchand-Balet Géraldine · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, je vous présente nos conclusions sur l'initiative parlementaire Gysi, qui demande que les coûts induits par les primes d'assurance-maladie se reflètent dans l'indice suisse des prix à la consommation, car ils grèvent le budget des ménages.

La majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Si la hausse des coûts de la santé est préoccupante et que certains de mes collègues partagent les inquiétudes de Madame Gysi, la majorité de la commission estime que l'ajout des primes d'assurance-maladie dans le panier de l'indice des prix à la consommation serait une erreur de compréhension et d'interprétation de la logique et de l'objectif de cet indice.

Tout d'abord, les primes d'assurance-maladie ne sont pas des biens de consommation, mais doivent être assimilées à une taxe ou à un impôt. Elles représentent des transferts, car elles sont restituées aux ménages sous forme de prestations lors d'un événement couvert par l'assurance. Dès lors, si nous ajoutons les primes d'assurance-maladie, nous devrions aussi ajouter toutes les autres assurances, quelles qu'elles soient. Pourtant, il est évident que ce ne sont pas des biens de consommation. De plus, les primes varient d'un individu à l'autre et ce, en fonction de nombreux critères. La fréquence d'utilisation est notamment prise en compte. Il s'agit là d'un effet de quantité qui est en contradiction avec l'évolution des prix de l'indice des prix à la consommation.

Ensuite, l'évolution des prix dans le domaine de la santé est déjà prise en compte par l'indice des prix à la consommation. Par exemple, les coûts des médicaments, les séjours hospitaliers, les soins à domicile, etc., sont déjà inclus dans le panier de l'indice.

En outre, il est crucial, selon la majorité de la commission, de maintenir la rigueur méthodologique de l'indice des prix à la consommation, pour le conserver comme un outil fiable. L'indice doit permettre des comparaisons temporelles, internationales et être une base clé de décision pour la politique économique, notamment monétaire, de la Banque nationale.

Enfin, la majorité de la commission considère que l'objectif de l'initiative est déjà rempli par l'indice des primes [PAGE 1185] d'assurance-maladie (IPAM). L'IPAM est un module complémentaire de l'indice des prix à la consommation. Cet outil étudie l'évolution des primes d'assurance-maladie et fournit les informations nécessaires pour les décisions de politique sociale ou de revenu. Il répond donc déjà à l'objectif de l'initiative parlementaire.

La minorité Maire Jacques-André fait valoir qu'il faudrait remédier à une situation insatisfaisante, en élaborant une nouvelle base légale.

Au final, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, vu les nombreux arguments qui ont été étayés.