Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord remercier Mesdames les conseillères nationales Heim et Moret pour le rapport qu'elles ont fait au nom de la commission. Elles ont effectivement déjà dit beaucoup de choses sur cette convention et sur l'adhésion de la Suisse à celle-ci.

Nous le savons, le commerce de produits thérapeutiques contrefaits prend de l'ampleur sur le plan international. Ce commerce nécessite une action qui soit bien coordonnée, aussi sur le plan international. La Convention Médicrime, que la Suisse a signée en 2011, est la première convention internationale qui vise à lutter contre le commerce illégal de produits thérapeutiques. Nous souhaitons nous engager dans cette voie, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose de l'approuver et de la mettre en oeuvre.

Je dois faire remarquer ici que la Suisse remplit déjà les exigences fixées par la convention, mais que nous profitons de cette occasion pour faire quelques modifications législatives de nature à renforcer encore la lutte contre la contrefaçon de produits thérapeutiques. Ces modifications visent notamment à clarifier la situation des intermédiaires en Suisse, à améliorer l'échange d'informations aux niveaux national et international, et à étendre les possibilités d'investigations pénales. En outre, l'apposition de dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments sera désormais rendue possible en Suisse. Le Conseil fédéral examine la possibilité de renforcer le contrôle de l'importation par les particuliers.

Le Conseil des Etats ainsi que votre commission ont accepté la ratification de la convention tout comme les modifications du droit suisse proposées, sans y apporter d'autres modifications. [PAGE 1239]

J'aimerais vous inviter, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission.