Wehrli Laurent · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

La motion 17.3626, "Postfinance aussi pour les Suisses de l'étranger", a été déposée par votre Commission de politique extérieure afin de charger le Conseil fédéral de modifier en particulier l'article 43 de l'ordonnance sur la poste, de manière à ce que les Suisses de l'étranger aient accès aux services de Postfinance, y compris à l'offre permettant d'obtenir une carte de crédit à des conditions similaires - j'insiste sur ce point - à celles pratiquées en Suisse. Ce sujet est régulièrement mis en discussion par notre conseil et par le Conseil des Etats, que ce soit par voie de motion, comme celle déposée par Monsieur le conseiller aux Etats Filippo Lombardi (17.3511), ou celle de notre collègue Roland Rino Büchel (15.4029), ou encore par diverses autres interventions comme des interpellations ou la question que j'ai eue l'occasion de déposer. Mais, à chaque fois, le Conseil fédéral a considéré qu'il n'y avait pas de problème majeur et qu'il n'y avait donc pas à intervenir. Pourtant, telle n'est pas la situation. Pour s'en convaincre, il suffit d'entendre les dires de nos compatriotes habitant à l'étranger, notamment ceux qu'ils ont formulés lors de leur récent congrès annuel tenu à Bâle et auquel a participé Monsieur le vice-président du Conseil fédéral Alain Berset. Plusieurs résolutions ont été adoptées par l'Organisation des Suisses de l'étranger, qui se préoccupe de cette situation depuis maintenant plus de neuf ans.

Certes, nous le savons tous, des mesures contre le blanchiment d'argent sont indispensables, ainsi que toutes les actions liées à la sécurité des échanges financiers. Certes, les transactions bancaires avec certains pays sont devenues plus compliquées ces dernières années. Certes encore, la gestion à distance d'un compte peut sans doute occasionner quelques frais supplémentaires de contrôle et d'envoi. Mais rien ne justifie des décisions abruptes, comme celle de Postfinance qui, d'un coup, a décidé de ne plus permettre aux Suisses de l'étranger de disposer d'une carte de crédit. Rien ne justifie non plus la diversité des conditions posées aux Suisses de l'étranger souhaitant disposer d'un compte en Suisse: certains établissements demandent que 100 000 francs soient déposés, d'autres 1 million, d'autres émettent encore d'autres conditions. C'est notamment ce qu'ont entendu de la part de Postfinance des grands-parents suisses habitant en Israël, qui voulaient ouvrir un compte pour leur petit-fils, comme ils l'avaient fait sans problème jusque-là pour leurs autres petits-enfants. Rien ne justifie non plus que les frais de gestion de compte puissent être plus de dix fois supérieurs à ce qui est demandé pour les mêmes prestations en Suisse.

Rappelons encore que le maintien d'un compte en Suisse est exigé par des assureurs et par certaines institutions de prévoyance pour régler des questions liées aux études des enfants, ou encore liées à la propriété d'un bien immobilier en Suisse. Il convient aussi de préciser que, aujourd'hui, l'émigration prend des formes différentes et que, en raison notamment de la mobilité professionnelle, les Suisses séjournent de plus en plus à l'étranger pour des périodes de quelques années avant de revenir en Suisse, quitte à se déplacer à nouveau dans un autre pays ensuite. Une solution plus claire, plus simple et avec des exigences similaires aux exigences suisses pour continuer à détenir un compte bancaire ou un compte auprès de Postfinance doit donc pouvoir être proposée à nos compatriotes vivant à l'étranger.

C'est dans ce but que j'ai déposé une proposition de motion de commission. Lors de sa séance du 3 juillet 2017, la Commission de politique extérieure de notre conseil a accepté cette proposition par 19 voix contre 0 et 1 abstention - donc avec le soutien clair de tous les groupes politiques. La commission considère que, en sa qualité de propriétaire de la Poste - qui est l'actionnaire de Postfinance -, la Confédération porte une responsabilité particulière à l'égard des Suisses de l'étranger.

Je ne peux que vous recommander d'accepter cette motion de commission, dont le dépôt a été approuvé par la très grande majorité des membres de la commission.