Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Réunie le 23 juin dernier, notre commission a procédé à l'examen de l'initiative parlementaire Bertschy 16.453, "Congé de 14 semaines pour chacun des parents à condition que tous deux travaillent".

Selon la majorité de la commission, le modèle proposé engendrerait des coûts supplémentaires pouvant aller jusqu'à 1,4 milliard de francs. Ceux-ci devraient être financés par le régime des allocations pour perte de gain et donc par les cotisations salariales, ce qui ferait une fois de plus augmenter le coût du travail dans notre pays, et nuirait à l'économie en affaiblissant par là même la compétitivité de la place économique suisse déjà bien mise à mal.

La majorité de la commission rappelle que, sur la base de réflexions similaires, les Chambres fédérales ont rejeté au cours de la dernière décennie 26 interventions parlementaires qui avaient pour but la création d'un congé paternité ou parental. Par ailleurs, le peuple et les cantons auront bientôt la possibilité de se prononcer sur cette question lorsque l'initiative populaire "pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille", actuellement pendante, leur sera soumise.

La majorité de la commission estime que la mise à disposition de structures d'accueil extrafamilial appropriées contribuerait davantage à une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle qu'un congé parental. Rappelons à ce sujet que le Parlement a pour cette raison décidé de débloquer 100 millions de francs supplémentaires pour l'accueil extrafamilial des enfants lors de la session d'été 2017.

Enfin, il faut insister sur le sens des responsabilités des familles. En effet, le fait de fonder une famille constitue avant tout une affaire privée dans laquelle l'Etat et, dans une moindre mesure, les entreprises n'ont pas à s'immiscer.

Pour toutes ces raisons, notre commission propose, par 13 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative.

Pour une minorité de notre commission, le congé parental proposé garantirait tant aux pères qu'aux mères la possibilité d'exercer une activité lucrative, ce qui profiterait également aux entreprises.