Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-09-12

Wortprotokoll

Je m'exprimerai essentiellement sur l'article 74 alinéas 1bis et 2. Pour cela, je déclare mes liens d'intérêts: je travaille pour une association à Genève, Carrefour Addictions, qui s'occupe de prévention des problèmes d'alcool, de tabac, de cannabis et de jeu excessif.

Concernant la proposition de la minorité Rickli Natalie à l'article 74 alinéas 1bis et 2, je souhaite rappeler brièvement que l'un des objectifs du projet de loi est de protéger la population contre les risques liés aux jeux d'argent, en particulier les problématiques de dépendance.

Un des aspects importants de la loi sera d'autoriser les jeux de casino en ligne sur la base de concessions délivrées par la Confédération. Même s'il s'agit d'une libéralisation strictement encadrée, des études démontrent que les jeux en ligne ont un potentiel addictif important, qui touche particulièrement les jeunes. Actuellement, selon diverses enquêtes, la Suisse compte entre 75 000 et 120 000 joueurs dépendants, jeunes et adultes confondus.

Le coût social du jeu excessif a été évalué à environ 600 millions de francs: cela comprend des conséquences professionnelles, financières, familiales - avec des conflits, parfois des violences -, sociales, telles que l'isolement et la précarisation, et judiciaires. Avec les jeux en ligne, on doit s'attendre à voir augmenter de manière spectaculaire le nombre de joueurs problématiques.

Concernant l'article 74 alinéas 1bis et 2, il s'agit de la collaboration entre l'industrie du jeu et les professionnels du social et de la santé. La formulation de l'article 74, acceptée une première fois par notre conseil et que la Commission des affaires juridiques propose de maintenir, permet essentiellement de poursuivre une collaboration existante et fructueuse fondée sur la loi sur les maisons de jeux et consacrée par l'ordonnance sur les maisons de jeu.

Aujourd'hui déjà, les exploitants de maisons de jeu travaillent avec des institutions spécialisées et reconnues pour définir des programmes de mesures sociales qui comprennent notamment la formation du personnel à la détection précoce des comportements problématiques.

Ne pas reprendre l'article 37 de l'ordonnance sur les maisons de jeu reviendrait à compromettre cette pratique. Il est donc essentiel de l'intégrer aujourd'hui à la loi sur les jeux d'argent.

La collaboration entre opérateurs de jeu et acteurs du domaine de la prévention porte ses fruits et doit être maintenue. La poursuite de cette collaboration s'inscrit pleinement dans l'esprit de la loi sur les jeux d'argent, qui prévoit une responsabilité partagée entre autorités et opérateurs pour ce qui est de la prévention du jeu excessif. Elle répond aussi au mandat constitutionnel d'une prise en compte des "dangers inhérents aux jeux d'argent" qui soit adaptée aux spécificités de l'offre de jeu, c'est-à-dire à la disposition prévue à l'article 106 alinéa 5 de la Constitution fédérale.

Je vous rappelle que toutes les autres mesures de prévention ont été refusées, notamment la taxe en faveur des cantons, qui auront la charge de gérer les joueurs excessifs, et l'instauration d'une commission d'experts indépendants. Cela a été refusé.

En outre, je répète que la mesure proposée est déjà appliquée et que, contrairement à ce qu'a déclaré Madame Natalie Rickli, il n'y aura pas plus de contraintes bureaucratiques si l'on inscrit cette disposition dans la loi. Je rappelle aussi que plusieurs cantons ont récemment dit que cette disposition était importante et ont plaidé pour son maintien.

Dans ce contexte, la position du Conseil des Etats est difficilement compréhensible, et ce d'autant moins que la commission de ce conseil n'a pas donné d'arguments pour justifier le rejet de la disposition. De plus, le Conseil fédéral a déclaré qu'il pouvait très bien s'accommoder de cette disposition.

Le groupe socialiste vous invite donc à maintenir la position de notre conseil.