Nidegger Yves · Nationalrat · 2017-09-12

Wortprotokoll

Il s'agit de la loi sur le Tribunal fédéral, qui a dix ans et à propos de laquelle une évaluation a été conduite pour voir si les filtres qui sont mis à l'admissibilité des recours étaient bien placés, de sorte à ce que le Tribunal fédéral réserve son énergie et ses ressources aux cas qui comptent véritablement, en tant qu'instance ultime chargée de définir les principes suivis par la jurisprudence dans le pays, sans être encombrée par des cas de moindre importance qui ne relèvent pas de sa mission centrale. Une évaluation a donc été conduite et cela a donné lieu à un avant-projet qui a été soumis à consultation et, finalement, la commission dans son ensemble - puisque la proposition de la minorité a été retirée - vous invite, par la présente motion, à charger le Conseil fédéral de passer maintenant à la concrétisation, c'est-à-dire à la rédaction d'un message sur la base du projet existant enrichi des critiques émanant de la consultation.

L'idée est d'ouvrir un peu l'accès aux recours au Tribunal fédéral en ajoutant aux questions de principe également les motifs importants - cette notion doit évidemment être définie dans la loi, ce sera notre travail par la suite - qui impliquent que le Tribunal fédéral s'intéresse à un cas, même si la valeur litigieuse est inférieure au seuil qui a été fixé ou si on est dans [PAGE 1279] un cas d'exception, c'est-à-dire un cas où il n'y a en principe pas de recours ouvert. Voilà pour les assouplissements proposés.

Les restrictions, en revanche, touchent différents domaines. Elles touchent le domaine pénal: les amendes pour contravention jusqu'à 5000 francs ne pourraient plus être soumises au Tribunal fédéral; les lésés, s'ils ne sont pas en même temps victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes, ne pourraient plus porter les questions de procédure devant le Tribunal fédéral. Ces restrictions concernent également le droit des étrangers qui, sauf cas de principe, devront disposer d'une autorisation de séjour de dix ans au moins pour que leur recours soit recevable par le Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral a annoncé qu'il acceptait la motion. Il n'y a pas d'avis contraire. Je vous invite donc à suivre la commission.