Genecand Benoît · Nationalrat · 2017-09-12

Wortprotokoll

Quel est le but de l'initiative parlementaire von Siebenthal, intitulée "Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées", qui nous est soumise? Elle prévoit que seront créées les bases légales afin de faciliter le défrichement en vue d'investissements dans l'industrie du bois. En particulier, elle vise à ce qu'on puisse renoncer à la preuve de l'implantation imposée par la destination.

L'auteur et les cosignataires du texte font valoir les arguments suivants. La plupart des exploitations de l'industrie du bois rencontrent des difficultés économiques. Elles doivent faire face à une concurrence destructrice, vu le prix du bois à l'importation. Selon eux, déplacer les exploitations en forêt permettrait de réduire les coûts de production, vu que le prix du sol en forêt est bien plus bas que le mètre carré en zone artisanale.

La majorité de la commission, qui vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative, pense que les mesures proposées présentent des inconvénients majeurs. Tout d'abord, cette demande est incompatible avec le principe essentiel de l'aménagement du territoire, à savoir une distinction stricte entre la zone à bâtir et la zone non constructible. En outre, l'initiative va, selon la majorité de la commission, dans le sens d'un assouplissement marqué de l'interdiction de défrichement, ce que la majorité souhaite éviter coûte que coûte. En cela, la majorité de la commission défend une position qui est celle d'une très grande partie de la population suisse puisque, selon des sondages récents, 85 pour cent des Suissesses et des Suisses se prononcent contre un assouplissement du défrichement en forêt. Les Suisses aiment leurs forêts, ils aiment s'y promener et ils aiment la qualité acoustique actuelle des forêts à l'abri d'activités économiques.

On constate que les possibilités de défrichement existent déjà. Elles constituent l'exception. Les conditions sont prévues à l'article 5 de la loi sur les forêts. Il faut un intérêt prépondérant, que l'implantation soit imposée par la destination, le respect matériel des conditions posées en matière d'aménagement du territoire, l'absence de dangers sérieux pour l'environnement, le respect des exigences de la protection de la nature et du paysage.

Telles sont les conditions strictes qui permettent d'accorder des exceptions au non-défrichement en forêt. Au Parlement, l'interdiction du défrichement n'a fait l'objet d'aucune discussion lors des différentes révisions de la loi sur les forêts.

En 2012, sur la base de l'initiative parlementaire 09.474, "Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface", le Parlement a certes décidé d'empêcher les extensions de l'aire forestière, en prévoyant la possibilité de fixer une limite statistique des forêts. L'obligation de reboisement a en outre été assouplie. Ces mesures ne visaient toutefois pas les conditions applicables au défrichement.

Lors de la révision partielle de la loi sur les forêts, en 2016 - l'objet 14.046, "Loi sur les forêts. Modification" -, le Parlement n'a rien changé non plus aux conditions strictes devant être remplies pour qu'une autorisation de défrichement entre en ligne de compte. Le nouvel article 5 alinéa 3bis précise simplement que l'intérêt national attaché à la réalisation de projets de construction d'installations destinées à utiliser les énergies renouvelables ainsi que des installations de transport et de distribution d'énergie est équivalent aux autres intérêts nationaux, et on pense ici notamment, bien évidemment, à la protection de la forêt.

La majorité de la commission doute que la proposition contenue dans l'initiative soit pertinente et craint qu'elle soit un premier pas vers un assouplissement plus important de l'interdiction de défrichement. En outre, le droit en vigueur autorise déjà certaines exceptions dans le sens voulu par l'auteur de l'initiative.

La commission estime que l'objectif de l'initiative met en péril une autre fonction importante de la forêt. Si on autorisait l'implantation d'exploitations de l'industrie du bois dans la forêt, l'espace de détente que représente la forêt serait sensiblement fragilisé.

Je le répète: la proposition de la minorité consiste à donner suite pour faire face aux difficultés de l'industrie du bois en Suisse vis-à-vis de la concurrence internationale. Pour les défenseurs de cette proposition, il est important de prendre les mesures nécessaires pour que le bois continue à être transformé en Suisse et que le potentiel des forêts soit exploité.

Selon la minorité de la commission, une mise en oeuvre modérée de l'initiative est possible, et des exploitations pourraient être implantées en bordure de forêt.

Nous avons donc, d'un côté, la minorité de la commission, qui pense qu'un assouplissement aurait peu de conséquences et faciliterait grandement la vie de l'industrie du bois, et, de l'autre côté, la majorité de la commission, qui, bien qu'elle comprenne les difficultés économiques de l'industrie du bois, entend protéger absolument les forêts d'une activité industrielle.

Il faut s'imaginer - ce sera ma conclusion - que l'argument de l'auteur de l'initiative qui tend à dire que les nuisances pourraient être déplacées des zones artisanales vers les zones de forêt ne serait pas goûté par la majorité de la population. Il faut ici rappeler que la forêt, sur le Plateau suisse, est le seul ou le dernier espace vraiment libre d'accès dans lequel, je le répète, 85 pour cent de nos concitoyens aiment à se [PAGE 1284] promener. On voit donc mal ces 85 pour cent de concitoyens se réjouir de l'implantation d'une scierie pour agrémenter acoustiquement leur promenade du dimanche.

La commission vous propose donc, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal.