Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

Mon rapport, dans le cadre du débat d'entrée en matière, traite l'ensemble du projet, donc la loi et l'arrêté fédéral. Nous pourrons revenir plus tard sur des éléments de détail.

Il est important de rappeler que l'origine de ce projet est l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline, à laquelle il a été donné suite à une très large majorité lors de la session de mars 2001 à Lugano. Ce jour-là, notre Conseil a décidé de reconnaître une problématique de politique sociale, mais aussi une problématique de politique économique extrêmement importante, et de combler ainsi une lacune de notre système de politique sociale et de politique économique en jouant la carte d'une complémentarité dynamique et constructive entre l'engagement de la Confédération, des cantons, des communes, mais aussi de tous les milieux associatifs de ce pays, dans le cadre du respect des normes constitutionnelles relatives au fédéralisme, comme vient de le rappeler M. Gutzwiller. Notre Conseil a décidé ainsi de joindre les actes à la parole, puisqu'il s'est prononcé en mars 2001 sur une durée de dix ans et sur un montant alloué à cette problématique, à savoir 100 millions de francs par année, et cela pour servir un objectif clair, créer approximativement 80 000 places d'accueil.

C'est dans ce contexte de décision claire, en connaissance de cause et avec toutes les cartes sur la table que la commission a élaboré le projet qui vous est présenté, après un travail approfondi en sous-commission. On remarquera d'emblée que ce projet est une loi-cadre qui définit d'abord les conditions d'attribution des moyens financiers, constituant un programme qui se veut prioritairement une impulsion. Cette loi-cadre est complétée par un arrêté fédéral qui traite quant à lui essentiellement les éléments financiers.

S'agissant des éléments de motivation qui militent en faveur de ce programme d'impulsion, quelques points principaux méritent d'être relevés, et d'abord la nécessité de combler la pénurie de places d'accueil. Vous avez pu observer, dans les annexes du rapport de la commission, les grandes différences qui existent entre les cantons de ce pays: 1,2 million d'enfants âgés de moins de quinze ans, 50 000 places d'accueil aujourd'hui, et une forte demande. Ce programme veut donc stimuler des choix d'allocation des ressources et combler des écarts qui sont très grands: quasiment de 0 à 5,8 places pour 1000 enfants dans les cantons et également de nombreuses listes d'attente, plusieurs milliers aujourd'hui en Suisse.

L'enjeu est aussi celui de permettre véritablement aux familles de concilier activité économique et obligations familiales. On reconnaît tous ici la transformation sociodémographique qui se met en place depuis de nombreuses années. Nous reconnaissons aussi la croissance du nombre de femmes actives et la nécessité, par conséquent, de pouvoir disposer de conditions-cadres satisfaisantes. Ce programme se veut un élément d'une dynamique de gagnant/gagnant pour la famille, pour l'économie.

Il convient de relever aussi l'importance économique du secteur de l'accueil. Vous avez dans le rapport quelques chiffres concernant la situation zurichoise qui nous démontrent que ce programme n'est pas seulement à considérer comme une charge, mais bel et bien aussi comme un investissement. Des profits se dégagent de cette pratique, puisqu'à Zurich il a été chiffré que pour un investissement de 1 franc, il y a un profit de 1,6 à 1,7 franc, soit en recettes fiscales, soit en diminution des charges de l'aide sociale.

S'agissant du type de l'accueil extrafamilial, le projet est volontairement large et non restrictif, tout en définissant tout de même un cadre, puisqu'il considère l'accueil collectif de jour, l'accueil familial de jour, l'accueil parascolaire. Et il se veut ouvert autant aux organismes privés sans but lucratif qu'aux structures publiques et aux crèches d'entreprise.

Il est important de relever que nous avons pour objectif de soutenir des projets qui viennent du bas et non d'imposer d'en haut la création, l'agrandissement ou l'élargissement de l'offre. Nous respectons donc le principe de subsidiarité et la répartition des tâches qui prévaut entre Confédération, cantons et communes.

Autre point important, c'est ce qui se rapporte aux critères définis pour ouvrir le droit à ces subventions. Le programme s'inscrit dans un souci d'allocation optimale des ressources publiques et le respect, par conséquent, d'un certain nombre de normes. Il s'agit: des normes de qualité; du lien à la politique cantonale - il faut impérativement que les demandes s'inscrivent dans les planifications cantonales en matière de prise en charge et de l'accueil extrafamilial; de la tenue de la comptabilité, de la professionnalisation; du financement à long terme entre les différentes sources qui sont usuelles dans ce domaine, à savoir les subventions, les financements des utilisateurs, mais aussi la participation de tiers, dont les [PAGE 594] dons; et enfin la forme juridique, qui est un élément important - bien évidemment, pour bénéficier de soutiens financiers de la Confédération, il ne faut pas avoir de but lucratif. S'agissant de ces critères, que nous considérons comme étant relativement larges, mais suffisamment précis pour éviter toute pratique inadéquate, il faut relever que certains nous ont même reproché le fait qu'ils étaient trop restrictifs. Il nous semble quand même important de pouvoir préciser cet élément.

Les modalités de la prise en charge du financement s'élèvent au maximum à un tiers des coûts d'exploitation et d'investissement. Ce soutien sera versé au plus tard trois ans après l'ouverture de la structure.

Ce que le rapport établi sur mandat de la sous-commission met très clairement en évidence, c'est la difficulté pour les structures d'accueil de passer le cap des deux à trois premières années d'activité. Effectivement, la phase de lancement est le problème crucial, d'une part pour mettre sur pied et assumer les charges d'investissement et, d'autre part pour trouver le rythme de croisière, le seuil critique d'occupation qui permet de garantir le financement. Par conséquent, ce programme d'impulsion veut essentiellement répondre à cette difficulté rencontrée au cours des premières années, et il permet de le faire. Je crois que c'est un élément central de notre discussion, parce qu'on ne veut pas donner au programme d'impulsion un but autre que d'être une aide ponctuelle, une aide au démarrage.

Un certain nombre de chiffres sont présentés dans le rapport, je ne m'y arrête pas. Les calculs nous montrent qu'il faut compter à peu près entre 8500 et 9000 francs par place d'accueil au cours de la première année, puis 8000 francs pour les structures de crèche qui ont atteint leur rythme de croisière. Ceci explique aussi le montant qui a été proposé parce que, si l'on descendait au niveau de celui proposé par le Conseil fédéral, on aurait une moyenne arithmétique - il faut bien sûr nuancer - qui se rapporterait à la création d'à peu près une centaine de places d'accueil par canton et par année, ce qui est largement insuffisant.

Pour conclure ces quelques éléments du débat d'entrée en matière, je relèverai qu'une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Elle va s'exprimer tout à l'heure.

La commission, par 14 voix contre 3 et avec 2 abstentions, vous demande de soutenir ce projet qui respecte le fédéralisme, qui se veut un programme d'impulsion, une aide supplémentaire aux cantons, une aide qui est importante et qui s'inscrit dans un cadre financier général, maximal. La volonté de la majorité de la commission est d'allouer 400 millions de francs sur quatre ans. Après évaluation des effets, nous pourrons rediscuter la deuxième tranche de crédit, mais il nous paraît important de maintenir ce montant pour véritablement entrer dans cette logique d'impulsion.

Depuis plusieurs années, toute une série de charges ont été transférées vers les cantons et les communes. Très récemment, nous en avons transféré par le biais de l'assurance-chômage; dans quelques mois, nous allons transférer plus d'un milliard de francs par le truchement de l'assurance-maladie, et ce petit soutien du côté de la prise en charge de l'accueil extrafamilial pour enfants n'est qu'une répartition adéquate des moyens financiers entre les différents niveaux institutionnels.

Je vous invite à entrer en matière.