Français Olivier · Ständerat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Contrairement aux propositions des deux Commissions des transports et des télécommunications, nos deux conseils ont, en leur temps, accepté de donner suite à l'initiative parlementaire Reimann Maximilian, à savoir le 16 décembre 2015 pour le Conseil national, par 97 voix contre 82 et 4 abstentions, et le 8 juin 2016 pour notre conseil, par 22 voix contre 19.

L'initiative parlementaire Reimann Maximilian propose de modifier la loi fédérale sur la circulation routière sur deux points: elle prévoit, d'une part, de relever de 70 à 75 ans l'âge à partir duquel les conducteurs doivent être convoqués pour un examen médical et, d'autre part, d'étendre les activités de prévention de la Confédération à la sensibilisation des conducteurs âgés, de façon à les amener à décider eux-mêmes quand ils doivent arrêter de conduire.

Du 4 novembre 2016 au 3 février 2017, sur mandat de la commission soeur du Conseil national, l'Office fédéral des routes a mené la procédure de consultation sur l'avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative, avant-projet dont elle avait adopté le texte le 31 octobre 2016. La consultation auprès des cantons et des milieux professionnels reflète nos hésitations sur ce thème. En effet, 14 cantons se sont montrés défavorables à l'avant-projet de la commission, alors que 12 l'ont approuvé; et 15 associations se sont prononcées en faveur de cette modification, contre 9 qui s'y sont opposées et 6 qui se sont abstenues de prendre position.

C'est le 21 mars de cette année que la CTT-CN a adopté son projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière mettant en oeuvre l'initiative parlementaire Reimann Maximilian. Une minorité de la commission proposait quant à elle de maintenir les contrôles dès 70 ans et de les intensifier dès 75 ans.

En ce qui concerne la sensibilisation, il a été établi qu'elle relevait du Fonds pour la sécurité routière et qu'une modification de la loi n'était pas nécessaire.

La CTT-CN, qui a élaboré le projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière, propose de modifier l'article 15d alinéa 2 de manière à ce que l'âge fixé pour la convocation au premier examen médical passe de 70 à 75 ans en remplaçant, dans la disposition mentionnée, "70 ans" par "75 ans", et d'introduire une disposition transitoire à l'article 109, qui prévoit que le changement de la limite d'âge légal n'a pas pour conséquence de raccourcir l'intervalle de deux ans entre chaque contrôle prévu par l'ancien droit. Cela concernerait, par exemple, des conducteurs qui auraient passé l'examen à 74 ans et qui ne seraient pas obligés de le repasser à 75 ans, la disposition transitoire permettant de repousser le nouvel examen.

Le Conseil fédéral, quant à lui, s'est prononcé le 17 mai 2017 en faveur de la proposition de la majorité de la commission. En parallèle, il rejetait la proposition de la minorité.

C'est le 13 juin dernier que le Conseil national a choisi de suivre la proposition de la majorité de sa commission, par 134 voix contre 48 et 3 abstentions. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 143 voix contre 15 et 26 abstentions.

Le 22 juin dernier, notre commission s'est réunie en présence d'un représentant de la CTT-CN, Monsieur Bühler, et d'un représentant de l'Office fédéral des routes. Ce dernier nous a informé du fait que l'on recense 11 000 accidents avec des blessés par année, dont 4 pour cent concernent des personnes âgées de 70 à 74 ans. En ce qui concerne les 216 décès sur la route l'année dernière, 80 pour cent des personnes responsables ou victimes sont âgées entre 18 et 24 ans.

Le projet qui nous est soumis vise à ce que la responsabilité individuelle soit renforcée, comme c'est le cas dans des pays voisins tels que l'Allemagne, la France et l'Autriche, et à ce que les aînés, qui ont certes une meilleure constitution qu'il y a dix ou vingt ans, soient soutenus par les médecins et évaluent eux-mêmes leur aptitude à conduire. Pour cela, la commission recommande que la campagne de sensibilisation qui est faite avec le Fonds de sécurité routière soit mise en valeur par les différentes associations de prévention et les associations automobiles.

Après une brève discussion, votre commission vous recommande sans opposition d'entrer en matière sur ce projet et d'adhérer à la décision du Conseil national, en rappelant qu'il est important de promouvoir la sensibilisation aux problèmes de santé afin de renforcer la sécurité routière.