Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-14

Wortprotokoll

Madame Maury Pasquier a, au nom de la commission, vraiment dit l'essentiel. J'aimerais rappeler ici, au nom du Conseil fédéral, que même si cet accord n'a pas une portée immense, il permet aux collectivités régionales suisses et françaises de conclure des accords spécifiques en fonction de leurs intérêts et de leurs besoins.

Premièrement, du côté de la Confédération, cet accord n'a qu'une portée très limitée, mais il est malgré tout nécessaire, car il s'agit de donner la possibilité non seulement d'établir des bases pour une nouvelle échelle de coopération - on pense notamment ici aux synergies qu'il est possible de développer dans la médecine de pointe -, mais également de pouvoir élargir le bassin de population cible pour garantir la qualité et la rentabilité des services, et puis de faciliter aussi l'accès aux soins de base ou d'urgence.

Deuxièmement, il s'agit de remédier à une asymétrie de compétences, qui existe notamment avec la France. En Suisse, il y a beaucoup d'éléments en matière sanitaire qui sont l'affaire des cantons, or les agences régionales de santé françaises n'ont pas les mêmes compétences que les cantons. Elles ne peuvent en principe donc pas conclure de conventions de portée internationale. Cet accord-cadre permet donc de décentraliser le processus et d'avoir une symétrie des compétences des organes pour pouvoir négocier et signer de tels accords.

Cet accord-cadre ne déroge pas au droit interne en Suisse, il n'implique aucune modification de la législation sur le plan national, et puis son impact réel dépendra en réalité des projets qui seront élaborés dans un deuxième temps par les cantons et de leurs contacts au-delà de la frontière.

Nous avons déjà une certaine expérience dans certaines régions avec ce type de projet. Il y a une expérience franco-allemande et un projet pilote entre Bâle et Lörrach qui montrent que les effets sont positifs, mais naturellement limités vu le nombre de cas concernés. Cela nous montre aussi qu'il n'y a pas à imaginer ou à craindre de flux massif de patients ni d'augmentation des coûts pour l'assurance-maladie - ce point est de toute façon déjà clarifié et réglé dans notre droit interne.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à suivre votre commission, à entrer en matière sur ce projet et à l'adopter tel qu'il vous est présenté.