Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-09-14

Wortprotokoll

Lors de la Conférence de conciliation de ce jeudi matin 14 septembre, dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences à l'article 25a alinéa 5 sur le projet d'amendement du régime de financement des soins, un compromis a été trouvé.

En effet, après consultation des cantons, la majorité des membres des deux commissions, du Conseil des Etats et du Conseil national, propose de compléter le texte de loi en vigueur. Pour mémoire, voici le texte de loi: "Les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 pour cent au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel." Cela correspond au droit actuel.

Ci-après, voici ce que nous ajoutons au texte de loi: "Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Dans le domaine des soins ambulatoires, le financement résiduel est régi par les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Le séjour dans un établissement médicosocial ne fonde aucune nouvelle compétence. Si, au moment de l'admission, aucune place ne peut être mise à disposition de la personne assurée dans un établissement médicosocial de son canton de domicile qui soit situé à proximité, le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe le fournisseur de prestations. Ce financement résiduel et le droit de la personne assurée à séjourner dans [PAGE 1394] l'établissement médicosocial en question sont garantis pour une durée indéterminée."

Ce compromis a été accepté lors de la Conférence de conciliation par 21 voix contre 5.