Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Les trois questions ont fait l'objet d'auditions et de discussions détaillées au sein des Commissions des affaires juridiques des deux conseils dans le cadre du projet législatif 14.034, "Code Civil. Enregistrement de l'état civil et registre foncier". En particulier, les deux conseils ont examiné en détail le cadre légal qui règle l'activité des délégataires privés dans le domaine du registre foncier informatisé, l'efficacité de leur surveillance par les cantons ainsi que la protection des données.

Il faut insister sur le fait que les cantons sont libres de décider s'ils veulent ou ne veulent pas avoir recours à ces entreprises, et que, s'ils le font, les cantons ne délèguent pas la tenue à proprement parler du registre foncier. Le but est plutôt que les délégataires fournissent des services informatiques accessoires, tels que, par exemple, la mise à disposition d'un portail de renseignements pour les données du registre foncier ou d'une infrastructure permettant le trafic électronique entre notaires, banques et offices du registre foncier.

Le dossier sera réexaminé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national lors de sa séance des 19 et 20 octobre 2017, et l'administration répondra de nouveau à toutes les questions qui lui seront posées dans ce cadre.