Wehrli Laurent · Nationalrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Dans sa séance du 4 juillet 2017, la commission a étudié le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE - dont la Suisse est membre - et la Géorgie.

Après être entrée en matière et avoir, en particulier, étudié la position du Conseil des Etats, la commission est arrivée aux décisions suivantes.

Premièrement, elle a proposé de rejeter, par 16 voix contre 8 et aucune abstention, la proposition visant l'institution d'un forum composé d'acteurs de la société civile afin de garantir l'observation de la mise en oeuvre de dispositions concernant le développement durable. Si, sans aucun doute, ce type d'accord doit faire l'objet d'analyses et d'évaluations régulières, il est apparu que la mise en place d'un tel forum aurait pour conséquence de doubler les mesures officielles et reconnues d'évaluation, et donc d'alourdir les processus sans apporter une valeur ajoutée suffisante.

Deuxièmement, elle a décidé, par 23 voix sans opposition et 1 abstention, de proposer de se rallier à la position du Conseil des Etats et de biffer l'article 2 du projet d'arrêté. Sur le fond, la commission estime que cette question importante concernant la pertinence de soumettre ou non les futurs accords comparables au référendum facultatif doit être traitée dans un projet d'acte distinct et non au travers de cet arrêté concernant l'approbation d'un accord avec un pays spécifique.

Troisièmement, la commission vous propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas soumettre cet accord au référendum facultatif, conformément à la pratique en vigueur. En effet, depuis 2003, ce sont près de vingt accords de ce type qui ont été approuvés par les Chambres fédérales sans référendum facultatif. Cette proposition a été cependant largement débattue, certains membres de la commission craignant qu'une telle décision crée un précédent et entraîne une généralisation qui devrait être, comme je l'ai évoqué, réglée au travers d'une proposition ad hoc à venir.

En fin de compte, la commission vous recommande, par 11 voix contre 0 et 13 abstentions, d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. Un tel accord est en effet important pour aider la Géorgie dans ses réformes économiques et pour poursuivre l'intégration de ce pays dans les structures de la coopération économique, sans parler évidemment du cadre nécessaire ainsi assuré pour nos entreprises d'exportation.