Guisan Yves · Nationalrat · 2002-04-17

Wortprotokoll

On peut comprendre que les assureurs veuillent bénéficier d'une certaine information pour le contrôle des coûts et s'assurer que la facturation des hôpitaux ou des différents prestataires soit conforme, en fait, aux prescriptions légales. Mais l'un des problèmes qui n'est pas réglé, semble-t-il, par les dispositions sur la protection des données, c'est le cheminement de cette information par la suite. En effet, il y a une différence, en fin de compte, entre le contrôle des coûts et de la facturation et le cheminement de cette information au sein d'institutions qui ne pratiquent pas nécessairement seulement l'assurance-maladie, mais qui sont actives dans d'autres secteurs d'assurance également. Les autres assurances pourraient utiliser l'information à des fins commerciales, par le biais d'une sélection des risques, en constituant des dossiers qui, bien entendu, ne respecteraient plus alors ce que nous entendons par "protection des données".

Je pense qu'il y a un certain nombre de mesures à prendre dans ce domaine, et je vous serais reconnaissant de me donner votre avis à ce sujet.